19 juillet 2021
À la mi-mai, le procureur général de la Nouvelle-Écosse, accompagné du médecin-chef de la province, a demandé au tribunal un type spécial d’ordonnance judiciaire appelée injonction. Cette ordonnance a été obtenue sans la présence d’autres parties, et bien qu’elle ait été demandée dans le cadre d’une manifestation prévue contestant les restrictions sanitaires, l’ordonnance que la province a effectivement obtenue de la Cour est allée beaucoup plus loin. Elle interdisait effectivement toute activité de protestation publique et rendait toute personne enfreignant l’ordonnance immédiatement passible d’arrestation pour outrage au tribunal. Il est important de noter que les mesures de santé publique pouvaient déjà être appliquées par des contraventions, mais l’injonction provinciale offrait un nouvel instrument plus sévère, probablement destiné à dissuader les manifestants. Depuis l’obtention de l’ordonnance, la CCLA a soutenu qu’elle allait trop loin et devrait être révoquée ou réduite. Nous avons eu la possibilité d’avoir une nouvelle audience devant le tribunal, ce qui nous aurait permis de contester à la fois la base juridique et la base factuelle de l’octroi de l’ordonnance.
Avant que la nouvelle audience de la CCLA ne soit prévue, la province a demandé à la Cour de lever (c’est-à-dire d’annuler) l’injonction, arguant qu’elle n’était plus « nécessaire ». Bien que la CCLA ne voulait pas que l’injonction soit en place, nous voulions que les questions juridiques qui ont conduit à son accordement soient portées devant la Cour. Cependant, lors de la nouvelle audience, la province a soutenu que l’affaire était « sans objet » et qu’il n’y aurait aucun avantage à avoir une nouvelle audience pour une injonction qui n’était plus en vigueur. La Cour a accepté et la nouvelle audience a été classée.
Bien que l’injonction ne soit plus en vigueur dans la province, nous restons préoccupés par les circonstances qui ont conduit à l’obtention d’une telle injonction sans que la Cour n’entende les arguments d’aucune partie autre que le gouvernement. L’ordonnance restreignait les libertés fondamentales prévues par la Charte canadienne des droits et libertés et nous ne croyons pas qu’il y ait eu une base légale pour accorder ce genre d’ordonnance. La CCLA sollicite maintenant la permission de la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse pour faire appel de la décision initiale qui a accordé l’injonction. La permission est nécessaire dans cette affaire car, bien que la nouvelle audience soit encore en attente, le délai pour faire appel de la décision initiale est expiré. Notre requête pour cette permission sera entendue le jeudi 22 juillet 2021. Les documents de la CCLA sont disponibles ci-dessous.
Mises à jour sur l’issue de l’audience à venir.
Documents judiciaires
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