Les restrictions arbitraires de voyage portent atteinte aux droits de mobilité des Canadiens. La contestation de la CCLA contre le projet de loi 38 du gouvernement de Terre-Neuve se poursuivra devant la Cour suprême du Canada (CSC), afin que les Canadiens aient des réponses claires, prévisibles et stables aux questions fondamentales touchant leurs droits fondamentaux à la mobilité.
En mai 2020, la CCLA a contesté la constitutionnalité du projet de loi 38 du gouvernement de Terre-Neuve devant la Cour suprême de la province. Ce projet de loi prévoyait une interdiction de voyager entre provinces et d’autres mesures restrictives dans le contexte de la pandémie de COVID-19. La CCLA a demandé à la Cour de déclarer le projet de loi 38 en violation de l’article 6 (droits à la mobilité), ainsi que d’autres droits de la Charte. La CCLA a également soutenu que la loi ne pouvait être sauvée par l’article 1, qui stipule que les limites aux droits doivent être raisonnables et justifiées de manière démontrable.
En septembre 2020, la Cour suprême de la province a conclu que l’interdiction de voyager violait le droit à la mobilité prévu à l’article 6, mais qu’une telle atteinte pouvait être justifiée en vertu de l’article 6. 1. La CCLA a poursuivi cette affaire devant la Cour d’appel de Terre-Neuve-et-Labrador. En août 2023, la Cour d’appel a refusé de trancher le fond de l’appel au motif qu’il était sans objet, puisque l’interdiction avait été levée. Cela a été fait malgré les demandes de toutes les parties à la Cour d’appel de trancher l’appel sur le fond.
La CCLA est heureuse d’apprendre que la CSC vient d’accorder sa demande d’autorisation d’appel dans cette affaire. Cela permettra à la CSC d’aborder de nouvelles questions sur la portée des droits à la mobilité au Canada et sur la mesure dans laquelle le gouvernement peut limiter les droits des Canadiens de circuler librement à travers le pays.
CCLA est reconnaissante pour l’excellent travail pro bono de Paul Pape, Shantona Chaudhury et Mitchell McGowan de Pape Chaudry LLP dans ce dossier.
À propos de l’Association canadienne des libertés civiles
La CCLA est une organisation indépendante à but non lucratif avec des partisans de partout au pays. Fondée en 1964, la CCLA est une organisation nationale de défense des droits humains engagée à défendre les droits, la dignité, la sécurité et les libertés de toutes les personnes au Canada.
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