TORONTO — Harini Sivalingam, directrice du Programme d’égalité de l’Association canadienne des libertés civiles, a fait la déclaration suivante :
L’Association canadienne des libertés civiles a obtenu la permission d’intervenir devant la Cour d’appel de la Saskatchewan dans l’affaire Saskatchewan c. UR Pride.
Cette affaire découle d’un appel du gouvernement de la Saskatchewan contre la décision de la Cour du banc du roi. La cour a déterminé qu’il relève de ses pouvoirs de déclarer si les lois gouvernementales sur les pronoms sont inconstitutionnelles et violent les droits garantis par la Charte, même si la clause dérogatoire a été invoquée.
Le Centre de la fierté de l’UR pour la sexualité et la diversité des genres de la Saskatchewan a lancé un recours constitutionnel contre les lois sur les pronoms de la province, qui ont un impact déterminant sur les droits des élèves trans et de genre divers dans la province. Les lois sur les pronoms de la Saskatchewan empêchent les élèves trans et de genres divers d’utiliser leurs prénoms et pronoms choisis dans les écoles sans le consentement parental.
La CCLA intervient dans cette affaire pour prévenir le mauvais usage et l’abus de la clause dérogatoire. La clause dérogatoire n’a jamais été destinée à être utilisée – et ne devrait pas être utilisée pour affaiblir ou nuire aux protections juridiques des communautés marginalisées et vulnérables, comme les jeunes trans et de genre divers.
La CCLA entend soutenir que l’utilisation de la clause dérogatoire n’empêche pas la cour de pouvoir examiner la constitutionnalité des lois sur les pronoms de la Saskatchewan. En fait, les tribunaux ont un devoir et un rôle à jouer en tant que gardiens de la constitution, afin de s’assurer que le public soit informé que leur gouvernement a adopté des lois inconstitutionnelles. C’est un moyen important de frein et d’équilibre dans notre démocratie pour fournir des informations restrictives qui renforcent la démocratie et le débat public.
La CCLA est reconnaissante d’être représentée bénévolement dans cette intervention par Dan LeBlanc et Leif Jensen de LeBlanc Jensen.
canadienne des libertés civilesLa CCLA est une organisation indépendante à but non lucratif avec des partisans de partout au pays. Fondée en 1964, la CCLA est une organisation nationale de défense des droits humains engagée à défendre les droits, la dignité, la sécurité et les libertés de toutes les personnes au Canada.
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