TORONTO – La CCLA comparaîtra ce matin devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario à Oshawa comme intervenant dans l’affaire D’Arthenay c. Police provinciale de l’Ontario.
Cette affaire vise à s’assurer que les plaintes pour conduite policière soient jugées équitablement.
Un piéton a été heurté et tué par un véhicule de la police provinciale de l’Ontario qui roulait à grande vitesse. Le conjoint du défunt a déposé une plainte auprès du Bureau du directeur indépendant de la révision policière, qui a conclu des motifs raisonnables pour lesquels les agents impliqués avaient commis des inconduites.
En vertu de la Loi sur les services policiers, il revenait au commissaire de la PPO de décider si l’inconduite était grave, ce qui entraînerait des sanctions potentielles. Le commissaire a conclu que l’inconduite n’était pas grave, mais n’a pas expliqué pourquoi.
Shakir Rahim, directeur du Programme de justice pénale, a déclaré : « Toute personne a le droit de savoir et de comprendre comment une plainte policière est traitée. Il est raisonnable d’exiger une explication pour expliquer pourquoi la faute policière n’est pas jugée grave. L’intérêt public élevé pour la responsabilité policière n’en exige pas moins, surtout lorsque les inconduites policières ont entraîné la mort. »
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