La CCLA intervient devant la Cour suprême du Canada dans une affaire qui examinera la portée de la protection de la liberté d’association prévue par la Charte . Dans l’affaire Société des casinos du Québec , la Cour suprême est invitée à examiner une disposition du Code du travail du Québec qui exclut les gestionnaires de la définition d’« employé » et à décider si cette exclusion viole la protection de la liberté d’association dans les chartes du Québec et du Canada.
La CCLA est intervenue pour présenter des arguments juridiques sur la manière dont la liberté d’association peut être protégée de manière significative et soutient que la Cour devrait examiner l’objectif et l’effet de la législation pertinente. Les arguments de la CCLA soulignent que les tribunaux reconnaissent depuis longtemps la vulnérabilité inhérente des employés, ce qui les empêche de négocier avec leurs employeurs sur un pied d’égalité et affecte presque tous les aspects de la relation de travail. Bien que les arguments des employeurs dans cette affaire suggèrent que les gestionnaires cherchent un certain droit positif ou un soutien de l’État pour exercer leur liberté d’association, cela ignore le rôle même de l’État dans la création des conditions qui nuisent à l’exercice significatif de cette liberté. La CCLA soutient que l’accent doit être mis sur les droits et devoirs dans la relation de travail afin de respecter les garanties minimales énoncées à l’article 2(d) de la Charte, protégeant la liberté d’association.
L’audience dans cette affaire aura lieu devant la Cour suprême le 20 avril 2023. La CCLA remercie Danielle Glatt et Catherine Fan de Paliare Roland pour leur excellente représentation pro bono dans cette affaire.
À propos de l’Association canadienne des libertés civiles
La CCLA est une organisation indépendante à but non lucratif avec des partisans de partout au pays. Fondée en 1964, la CCLA est une organisation nationale de défense des droits humains engagée à défendre les droits, la dignité, la sécurité et les libertés de toutes les personnes au Canada.
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