La CCLA se réjouit que la Cour suprême du Canada ait confirmé le critère de qualité pour agir dans l’intérêt public. La qualité pour agir dans l’intérêt public permet à des organisations comme la CCLA et d’autres d’aller en justice et de lutter pour la justice, particulièrement pour les individus et groupes qui font face à des obstacles pour aller directement en cour eux-mêmes. La décision de la Cour est une victoire pour tous les Canadiens.
Cet appel a débuté par un recours juridique intenté par le Council for Canadians with Disabilities (CCD) contre une loi qui permet un traitement psychiatrique non consensuel et forcé aux personnes détenues contre son gré dans des institutions psychiatriques en Colombie-Britannique. Cependant, cette contestation n’a pas été entendue, car la cour inférieure a décidé que le CCD ne remplissait pas le critère de défendre des droits dans « l’intérêt public » dans cette affaire. La portée du critère pour déterminer qui peut être un « plaideur d’intérêt public » a fait l’objet de l’appel entendu par la Cour suprême les 12 et 13 janvier 2022. Les webdiffusions des deux jours d’audiences sont disponibles ici.
La CCLA plaidait pour un test plus ouvert, plus d’opportunités de protection des droits et un meilleur accès à la justice — et non des barrières plus élevées. Même les nouvelles organisations et celles qui défendent des droits auparavant non reconnus devraient généralement être entendus. Et cela est d’autant plus important pour les groupes marginalisés qui pourraient faire face à des violations plus importantes des droits et disposer de moins de ressources pour plaider directement les affaires. Le fait de la CCLA est disponible ici.
La décision de la Cour confirme que l’approche adoptée par les tribunaux face aux questions de qualité pour agir dans l’intérêt public doit être flexible, mais aussi libérale et généreuse. Les tribunaux devraient d’abord considérer s’il existe une question sérieuse qui est justiciable (c’est-à-dire non pas une question politique, mais une question qui peut être tranchée par les tribunaux). La Cour devrait alors examiner si la partie qui porte l’affaire a un intérêt réel dans le sujet. Enfin, la Cour devrait se demander si le litige est un moyen raisonnable et efficace de porter une question devant la cour. Ces questions reconnaissent toutes la nécessité de s’assurer que les lois ne soient pas protégées de l’examen judiciaire en raison de règles procédurales inflexibles. La décision de la Cour suprême est disponible ici.
La CCLA est reconnaissante envers sa formidable équipe d’avocats : Andrew Bernstein et Alexandra Shelley (Torys LLP).
À propos de l’Association canadienne des libertés civiles
La CCLA est une organisation indépendante à but non lucratif avec des partisans de partout au pays. Fondée en 1964, la CCLA est une organisation nationale de défense des droits humains engagée à défendre les droits, la dignité, la sécurité et les libertés de toutes les personnes au Canada.
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