Le 9 décembre 2024, Anaïs Bussières McNicoll, directrice du Programme des libertés fondamentales et directrice intérimaire du Programme de la vie privée, de la technologie et de la surveillance, a témoigné devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne dans le cadre de leur étude préalable du projet de loi C-63, Loi visant à adopter la Loi sur les préjudices en ligne, modifiant le Code criminel, la Loi canadienne sur les droits de la personne et d’autres lois.
La CCLA a reconnu que la législation visant à protéger contre les méfaits du discours en ligne joue un rôle important, particulièrement pour les utilisateurs vulnérables. La CCLA a soutenu que toute tentative de réguler le discours en ligne par le Parlement doit accorder une considération attentive et significative des droits et libertés fondamentaux inscrits dans la Charte canadienne des droits et libertés ainsi que des valeurs qui en découlent.
La CCLA a souligné la nécessité de modifier la Loi sur les préjudices en ligne pour ne traiter que les catégories de contenus nuisibles objectivement identifiables, tout en exigeant que les exploitants tiennent dûment compte de la liberté d’expression et des droits à la vie privée des utilisateurs dans l’exercice de leurs obligations légales.
La CCLA a également expliqué pourquoi les amendements proposés au Code criminel et à la Loi canadienne sur les droits de la personne ne devraient pas être adoptés.
La nouvelle « infraction motivée par la haine » augmente de façon irrationnelle la peine maximale associée à toute infraction au Canada à la prison à vie, si la commission de cette infraction était motivée par la haine. Cette discrétion judiciaire ouvre la voie à des peines disproportionnées, à un effet dissuasif sur la liberté d’expression, et à une augmentation injustifiée des négociations de plaidoyer de la part d’accusés innocents et vulnérables.
La CCLA s’est également opposée à la nouvelle disposition sur la « crainte de la propagande haineuse, infraction ou crime haineux », selon laquelle un juge peut limiter l’expression et la liberté de quelqu’un s’il craint qu’il ne commette une infraction motivée par la haine à l’avenir. Le droit pénal devrait être un moyen de tenir les individus responsables de ce qu’ils ont fait, et non de ce que d’autres craignent qu’ils puissent faire.
Enfin, bien que la CCLA comprenne que les amendements proposés à la législation sur les droits de la personne visent à combattre la discrimination et à promouvoir l’égalité, nous croyons que le cadre canadien des droits de la personne est un mécanisme inapproprié et inefficace pour s’attaquer au problème des discours haineux dans notre société moderne.
Regardez la vidéo de notre témoignage ici.
Cliquez ici pour lire le mémoire écrit de la CCLA sur le projet de loi C-63.
À propos de l’Association canadienne des libertés civiles
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