La CCLA comparaîtra aujourd’hui devant la Cour suprême du Canada dans l’affaire J.W. c. R. La CCLA intervient sur la question de savoir si le temps estimé pour compléter un programme de réadaptation par une personne ayant une condition de santé mentale ou un handicap cognitif peut prolonger la durée de sa peine criminelle.
Shakir Rahim, directeur du programme de justice pénale, a déclaré : « La santé mentale ou un handicap cognitif d’une personne ne devrait pas prolonger la durée de sa peine. Faire cela créerait une injustice. Cela minerait la prise en compte appropriée des préjudices de la garde pour les personnes ayant des troubles de santé mentale ou des troubles cognitifs. Et cela négligerait le rôle que jouent les politiques et décisions gouvernementales dans la détermination de l’adéquation des programmes de réhabilitation. »
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La CCLA remercie Frank Addario et Wes Dutcher-Walls d’Addario Law Group LLP pour leur excellente représentation pro bono dans cette affaire. Nous remercions Catherine Ouellet de Gowling WLG pour leurs services d’agent pro bono .
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La CCLA est une organisation indépendante à but non lucratif avec des partisans de partout au pays. Fondée en 1964, la CCLA est une organisation nationale de défense des droits humains engagée à défendre les droits, la dignité, la sécurité et les libertés de toutes les personnes au Canada.
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