MONTRÉAL — L’Association canadienne des libertés civiles comparaîtra aujourd’hui devant la Cour d’appel du Québec pour défendre la décision historique de la Cour supérieure déclarant que les contrôles routiers policiers sans soupçon sont inconstitutionnels. Cette décision, rendue le 25 octobre 2022, a déclaré que ces contrôles routiers étaient « intolérables pour les personnes concernées parce qu’ils sont fondés sur l’apparence et un préjugé plus ou moins conscient associé à la couleur de leur peau, plutôt qu’à un objectif de sécurité routière. »
Le procureur général du Québec a interjeté appel de la décision de la cour.
« Le gouvernement tente de remonter le temps et lutte pour ramener ce pouvoir injuste, et nous faisons clairement comprendre à la cour qu’ils ne devraient pas, et ne doivent pas, permettre qu’une victoire importante en matière de droits civiques soit annulée », a déclaré Harini Sivalingam, directrice de l’égalité de la CCLA.
La CCLA est intimée dans l’appel et, aux côtés du demandeur, a joué un rôle actif lors du procès de 21 jours, où la Cour a entendu les témoignages des victimes, des policiers, des responsables gouvernementaux et quatre experts.
Elle soutient que la Cour devrait rejeter l’appel du gouvernement et s’assurer que les pouvoirs policiers qui ouvrent la porte au profilage racial continuent d’être reconnus comme inconstitutionnels.
« Des décennies d’expériences vécues de personnes noires, autochtones et racialisées qui ont été victimes de profilage racial démontrent les graves préjudices subis par ces communautés en raison de ces pouvoirs policiers trop larges autour des contrôles routiers sans soupçon », a poursuivi Sivalingam. « Les données de recherche confirment que les personnes noires, autochtones et racialisées sont plus susceptibles d’être arrêtées par la police, et le juge du procès était d’accord. »
La discrimination structurelle et systémique des forces de l’ordre est maintenue par ces types de pouvoirs policiers discrétionnaires qui permettent et aggravent le profilage racial des personnes noires, autochtones et racialisées. La décision historique du juge Yergeau a déclaré inconstitutionnelle la loi autorisant ces pouvoirs policiers arbitraires et a renversé un précédent vieux de 30 ans. La CCLA continuera de défendre les droits et la dignité des personnes noires, autochtones et racialisées en soutenant que l’appel du gouvernement devrait être rejeté.
La CCLA est représentée par nos avocats Bruce Johnston, Lex Gill et Louis-Alexandre Hébert-Gosselin de Trudel Johnston & Lespérance.
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