TORONTO — À la suite de l’adoption par le Sénat du projet de loi C-48 sur la réforme de la caution, Shakir Rahim, directeur du Programme de justice criminelle à l’Association canadienne des libertés civiles (CCLA), a fait la déclaration suivante :
« Nous félicitons le Sénat d’avoir adopté un amendement clé au projet de loi C-48 recommandé par la CCLA pour s’attaquer à la surreprésentation des groupes autochtones et vulnérables en détention préventive. Nous exhortons la Chambre des communes à appuyer cet amendement.
L’amendement exige qu’un juge explique comment il a déterminé si une personne accusée était autochtone ou faisait partie d’un groupe vulnérable surreprésenté, et, le cas échéant, comment sa situation a été prise en compte dans une décision de mise en liberté sous caution. Les tribunaux sont tenus par l’article 493.2 du Code criminel à examiner ces circonstances, mais oublient souvent ou n’expliquent pas comment ils l’ont fait. Cet amendement garantira que les juges respectent de manière significative les s. 493.2.
Les remarques de la CCLA sur le projet de loi C-48 au Comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles peuvent être consultées ici et le mémoire de la CCLA peut être lu ici.
canadienne des libertés civilesLa CCLA est une organisation indépendante à but non lucratif avec des partisans de partout au pays. Fondée en 1964, la CCLA est une organisation nationale de défense des droits humains engagée à défendre les droits, la dignité, la sécurité et les libertés de toutes les personnes au Canada.
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