Bien que le projet de loi C-20 soit une mesure cruciale pour assurer une plus grande reddition de comptes à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et à la Gendarmerie royale du Canada (GRC), les organisations soussignataires sont profondément préoccupées par le manque de consultation ou d’engagement du gouvernement fédéral avec les parties prenantes clés de la société civile dans l’élaboration de ce projet de loi important avant que ce projet de loi ne soit déposé, Et au fur et à mesure que cela a progressé à l’Assemblée législative.
Le projet de loi C-20 : Loi établissant la Commission des plaintes et révision publiques et modifiant certaines lois et instruments statutaires est un projet de loi en retard qui tente de répondre à l’appel de longue date visant à créer un processus indépendant dédié d’examen et de plaintes pour les activités de l’ASFC et à apporter des modifications au processus d’examen de la GRC – les fusionnant sous une Commission des plaintes et révision publiques (PCRC).
Les signataires de cette déclaration sont des groupes établis et bien respectés. Ils sont dirigés par et représentent des personnes et des communautés les plus touchées par l’ASFC et la GRC, y compris les Autochtones, les Noirs et d’autres personnes racialisées. Nous avons des décennies d’expertise dans les domaines du droit de l’immigration et des réfugiés, du droit pénal, des droits de la personne, du droit international, des libertés civiles et de la sécurité nationale, pour n’en nommer que quelques-uns.
L’expertise collective de nos groupes peut aider le gouvernement fédéral à remplir le mandat de ce projet de loi, exprimé par le ministre de la Sécurité publique en novembre 2022, visant à renforcer la responsabilité indépendante et à lutter contre le racisme et la discrimination systémiques. Malgré son objectif déclaré de favoriser la reddition de comptes, le gouvernement l’évite plutôt en ne consultant pas adéquatement les communautés que nous représentons et en ne les incluant pas dans le processus démocratique de la législation.
Il y a de nombreuses lacunes au projet de loi C-20 proposé. Les aspects à aborder incluent :
- la nécessité d’assurer l’indépendance des opérations du PCRC;
- l’accès indépendant du PCRC à l’information;
- s’assurer qu’il existe un mécanisme de plaintes sur des questions systémiques;
- des plaintes de tiers; et
- élargissant les pouvoirs de réparation et de recours du PCRC.
Joint à cette déclaration se trouve un résumé des principales recommandations de nos mémoires soumis au Comité permanent de la sécurité publique et de la sécurité nationale, indiquant comment le projet de loi C-20 peut être révisé afin de répondre à son objectif et à son mandat.
La question de savoir si nos mémoires et les enjeux que nous soulevons sont pris en compte ne dépend pas de nous. Bien que nous soyons optimistes, il est clair, par le simple manque d’engagement sur cette question, que le gouvernement risque de créer le PCRC comme une coquille de responsabilité qui reproduit, voire aggrave, les problèmes existants avec l’ASFC et la GRC.
Nous exhortons le Comité permanent à examiner les recommandations décrites dans les différentes soumissions de nos groupes et à intégrer les amendements que nous proposons. Nous sommes ravis d’avoir l’occasion de s’adresser aux membres du Comité permanent et de répondre à toutes vos questions.
Signé par :
Amnistie internationale Canada (anglophone)
Amnistie internationale Canada (francophone)
Association
des libertés civiles de la Colombie-Britannique Association
canadienne des libertés civiles Association canadienne des libertés civiles Association canadienne des
avocats
en immigration Association
canadienne des avocats musulmans Association canadienne des avocats musulmans Conseil canadien des affaires
publiques musulmanes Groupe de surveillance des libertés civiles internationales
Enjeux clés – Projet de loi C-20
1. La Commission doit être indépendante et dotée de ressources adéquates
PRINCIPE : L’efficacité de la Commission est minée par la proposition de rendre compte et d’être financée par le ministre responsable à la fois de la GRC et de l’ASFC.
SUGGESTION : la Commission devrait être mise en place comme un bureau de la Législature, et son allocation budgétaire ne devrait pas être liée à un ministère qui, directement ou indirectement, entretiendrait la GRC et/ou l’ASFC.
2. Les plaignants ne devraient pas être limités aux personnes touchées
PRINCIPE : Assurez-vous que des tiers puissent déposer des plaintes et des représentations lors des audiences, compte tenu des nombreux obstacles auxquels font face les personnes marginalisées vulnérables, en particulier les personnes sans statut, y compris celles qui sont expulsées.
SUGGESTION : les articles 33(1) et 33(2) devraient être modifiés pour reconnaître spécifiquement le droit des tiers de déposer une plainte : « Tout individu ou tiers peut …
SUGGESTION : retirer les articles 38(1)(b) et 52(1)(b).
3. Les plaintes ne devraient pas se limiter à des circonstances individuelles
PRINCIPE : Fournir des plaintes systémiques et politiques, sans individus nommés affectés, afin de traiter les schémas de comportement ou les politiques et opérations problématiques.
SUGGESTION : ajouter les articles 33.1(1) et 33.1(2) pour refléter le libellé des articles 33(1) et 33(2), mais autorisant spécifiquement toute personne ou tiers à déposer une plainte systémique.
SUGGESTION : supprimer la référence à « trivial » dans les articles 38(1)(a) et 52(1)(a).
4. Manque de clarté quant à qui doit évaluer la pertinence et la nécessité de l’information à divulguer pour une enquête, et absence de mécanismes de révision pour les litiges qui en découlent.
PRINCIPE : Veiller à ce que les informations pertinentes soient enregistrées et stockées, et qu’elles puissent être consultées de façon indépendante par la Commission, afin que les plaintes puissent être menées à une enquête significative.
SUGGESTION : fournir un mécanisme pour statuer sur les litiges concernant des informations « pertinentes et nécessaires ».
5. La Commission devrait enquêter sur les plaintes plutôt que la GRC et l’ASFC
PRINCIPE : Étant donné le racisme systémique reconnu comme affectant à la fois la GRC et l’ASFC, les laisser enquêter eux-mêmes conduit à une crainte de parti pris volontairement et pourrait aggraver les problèmes existants.
SUGGESTION : la Commission devrait avoir compétence exclusive/exclusive pour enquêter sur les plaintes.
6. À l’inverse, la nécessité d’assurer une enquête efficace des plaintes en temps opportun
PRINCIPE : La surveillance par la Commission ne doit pas être rendue inutile par de longs retards dans l’enquête initiale des plaintes de l’ASFC et de la GRC.
SUGGESTION : d’avoir des délais stricts pour que l’ASFC/GRC puisse reconnaître, enquêter et faire rapport sur les plaintes.
7. Le besoin de coordination, de recours lors d’une enquête et de réparation en cas de succès
PRINCIPE : Assurer la coordination entre la Commission et les autres organismes de plaintes et de révision, en particulier dans la gestion des préoccupations liées à la sécurité nationale, afin que les plaintes soient efficacement résolues et ne soient pas rejetées en raison de l’existence d’un autre mécanisme ou procédure de surveillance, surtout lorsque l’autre organisme refuse d’enquêter.
PRINCIPE : La Commission devrait disposer des pouvoirs nécessaires pour répondre aux besoins provisoires lors d’une enquête et obtenir réparation en cas de plainte acceptée.
SUGGESTION : La Commission devrait se voir accorder les pouvoirs suivants :
- Formuler des recommandations contraignantes sur des ordonnances provisoires telles qu’un sursis de déportation;
- Formuler des recommandations contraignantes pour initier ou imposer des mesures disciplinaires ou porter des accusations pour non-respect de sa loi habilitante.
8. Restreindre l’accès à la Cour fédérale
PRINCIPE : Le travail de tout organisme administratif doit faire l’objet d’un contrôle judiciaire afin d’assurer la conformité à sa loi habilitante.
SUGGESTION : l’article 65 soit modifié pour permettre un examen judiciaire des rapports finaux de la Commission.
À propos de l’Association canadienne des libertés civiles
La CCLA est une organisation indépendante à but non lucratif avec des partisans de partout au pays. Fondée en 1964, la CCLA est une organisation nationale de défense des droits humains engagée à défendre les droits, la dignité, la sécurité et les libertés de toutes les personnes au Canada.
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