TORONTO — La CCLA comparaîtra devant la Cour suprême du Canada dans l’affaire Société Radio-Canada, et al. c. Sa Majesté le Roi, et al. aujourd’hui.
Cet appel concerne un procès au Québec où un informateur policier a été poursuivi entièrement en secret. Le procès n’est pas apparu au registre du tribunal, la décision du juge n’a pas été rendue publique, et tous les détails de la procédure étaient inconnus du public.
« Les procès secrets devraient être inconnus dans une société libre et démocratique. Cette affaire représente une occasion cruciale pour la Cour suprême de souligner l’importance des tribunaux ouverts et les limites du secret dans le système judiciaire », a déclaré Shakir Rahim, directeur du programme de justice pénale.
« Les tribunaux ne devraient jamais tenir un procès entièrement secret. »
La CCLA présentera deux arguments devant la Cour suprême du Canada :
Premièrement, la cour provinciale statutaire du Québec n’avait pas le pouvoir d’accorder l’ordonnance de confidentialité générale qu’elle a faite. Les règles sur la protection de l’identité des informateurs policiers et le Code criminel ne donnent pas à un tribunal statutaire le pouvoir de tenir un procès entièrement en secret.
Deuxièmement, si un tribunal rend une ordonnance de confidentialité dans une affaire quelconque, il devrait généralement offrir aux organisations non médiatiques la possibilité de se prononcer sur sa nature et sa portée. En ce moment, les médias peuvent généralement présenter des arguments devant la cour concernant les ordonnances de confidentialité. Entendre les groupes de la société civile intéressés offrirait une autre perspective importante à la cour.
La CCLA remercie Adam Goldenberg et Simon Bouthillier de McCarthy Tétrault pour leur excellente représentation pro bono dans cette affaire.
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canadienne des libertés civilesLa CCLA est une organisation indépendante à but non lucratif avec des partisans de partout au pays. Fondée en 1964, la CCLA est une organisation nationale de défense des droits humains engagée à défendre les droits, la dignité, la sécurité et les libertés de toutes les personnes au Canada.
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