Le 28 octobre, la Cour suprême a rendu sa décision dans l’affaire R. c. Ndhlovu. La décision est une affirmation retentissante de la protection constitutionnelle de la liberté individuelle et de la nécessité que le droit pénal soit fondé sur des preuves solides en sciences sociales — et non sur la spéculation et la stigmatisation.
L’affaire était une contestation constitutionnelle des dispositions qui exigent l’inscription obligatoire et la déclaration à vie en vertu de la Loi sur l’enregistrement des informations sur les délinquants sexuels (SOIRA). En 2011, les juges ont été privés de leur pouvoir discrétionnaire pour décider s’il est nécessaire d’exiger qu’une personne s’enregistre et signale, dans les situations où la personne présente peu de risque de récidive. De plus, les individus sont automatiquement soumis à l’inscription à vie au SOIRA s’ils sont condamnés pour plus d’une infraction désignée — encore une fois, peu importe si un juge conclut ou non qu’ils présentent un risque de récidive.
La CCLA est intervenue dans l’affaire et a exhorté la Cour suprême à se concentrer sur des preuves solides — et non sur des stéréotypes infondés concernant le comportement criminel — lors de l’analyse de la constitutionnalité de ces dispositions. Dans l’affaire Ndhlovu, le tribunal de première instance a été présenté à des preuves concernant le risque, la récidive et l’efficacité du régime SOIRA dans la prévention et la résolution des crimes. Il a montré qu’il n’y avait aucune preuve que les individus ciblés par ce régime étaient à un risque accru de récidive.
La Cour suprême a conclu que le registre fédéral des délinquants sexuels constituait une restriction importante à la liberté des individus. Les dispositions ciblées étaient trop larges parce que les preuves ne montraient pas que toutes les personnes automatiquement soumises à ces régimes étaient nécessairement plus susceptibles de commettre des crimes à l’avenir.
Pour en savoir plus, lisez notre fait devant la Cour suprême.
Vous pouvez lire la décision de la Cour suprême ici.
CCLA était représentée avec brio par Christine Mainville et Carly Peddle de Henein Hutchison LLP.
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