TRADUCTION NON officielle de Joseph-Christopher Luamba (Demandeur) c. Procureur général du Québec et Procureur général du Canada (défendeurs) et Association canadienne des libertés civiles et Association canadienne des avocats noirs (intervenants)

Cliquez ici pour lire la traduction partielle.

À propos de l’Association canadienne des libertés civiles

La CCLA est une organisation indépendante à but non lucratif avec des partisans de partout au pays. Fondée en 1964, la CCLA est une organisation nationale de défense des droits humains engagée à défendre les droits, la dignité, la sécurité et les libertés de toutes les personnes au Canada.

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