TORONTO — Harini Sivalingam, directrice du Programme d’égalité de l’Association canadienne des libertés civiles, a fait la déclaration suivante :
L’Association canadienne des libertés civiles a obtenu la permission d’intervenir devant la Cour suprême du Canada dans l’affaire John Howard Society c. Saskatchewan. Cette affaire découle d’un recours constitutionnel intenté par la John Howard Society de la Saskatchewan concernant la norme de preuve lors des audiences disciplinaires en prison dans la province de la Saskatchewan.
La CCLA intervient dans cette affaire devant la Cour suprême du Canada afin de s’assurer que les détenus accusés d’infractions disciplinaires aient accès à des procédures équitables et impartiales. Les sanctions infligées pour les infractions disciplinaires ont un impact significatif sur les droits des détenus et exigent une charge de preuve plus élevée qu’un simple équilibre des probabilités. La CCLA soutiendra qu’un fardeau de la preuve plus élevé est nécessaire pour atténuer le manque d’indépendance qui résulte de la structure même des audiences disciplinaires des détenus, ainsi que le biais systémique contre les personnes incarcérées en général et les groupes marginalisés en particulier au sein du système correctionnel.
La CCLA est reconnaissante d’être représentée bénévolement dans cette intervention par Alexa Biscaro et Erika Anschuetz de Norton Rose Fulbright LLP.
À propos de l’Association canadienne des libertés civiles
La CCLA est une organisation indépendante à but non lucratif avec des partisans de partout au pays. Fondée en 1964, la CCLA est une organisation nationale de défense des droits humains engagée à défendre les droits, la dignité, la sécurité et les libertés de toutes les personnes au Canada.
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