TORONTO — Hier, les avocats de l’Association canadienne des libertés civiles (CCLA), Anaïs Bussières McNicoll (directrice du Programme des libertés fondamentales et directrice intérimaire du Programme sur la vie privée, la technologie et la surveillance) et Shakir Rahim (directeur du Programme de justice pénale) ont écrit aux membres du Comité permanent de la sécurité publique et de la sécurité nationale. À la suite de leur lettre, ils ont publié la déclaration suivante :
La CCLA a exprimé ses profondes préoccupations quant à la manière dont se déroule la consultation publique actuelle sur le projet de loi C-70, une loi concernant la lutte contre l’ingérence étrangère. La consultation sur ce projet de loi de près de 100 pages a commencé jeudi dernier et est actuellement prévue pour se terminer cette même semaine.
Bien que la CCLA reconnaisse l’importance de traiter toute menace à la démocratie canadienne, notre examen de ce projet de loi complexe met en lumière plusieurs questions laissées sans réponse. Par exemple, la partie 4 du projet de loi, qui prétend créer un registre des influences étrangères, inclut un langage vague et large soulevant des questions de responsabilité démocratique.
Ce langage soulève également des inquiétudes quant à l’utilisation potentielle du Registre comme outil permettant au gouvernement de surveiller non seulement l’influence étrangère spécifiquement, mais aussi, plus généralement, l’engagement international de divers acteurs, y compris des diffuseurs publics étrangers détenus ou financés, des institutions académiques et des organismes de bienfaisance, ainsi que des organisations internationales telles que les Nations Unies.
Le projet de loi C-70 est un projet de loi aux multiples facettes qui touche également, par ses parties 1 à 3, des lois complexes liées à la sécurité nationale, ainsi qu’aux systèmes de renseignement et de justice pénale. Ces enjeux, qui soulèvent des préoccupations relatives aux droits à la vie privée, aux libertés fondamentales et à la procédure régulière, méritent une réflexion approfondie et un engagement significatif avec les Canadiens. Une telle implication ne sera tout simplement pas possible dans le délai actuellement alloué à la consultation publique.
C’est pourquoi la CCLA exhorte le Comité à demander à la Chambre des communes d’accorder plus de temps afin que des consultations publiques véritablement inclusives et substantielles puissent avoir lieu concernant le projet de loi C-70.
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Lisez la lettre complète ici.
Lisez la lettre conjointe que nous avons signée ici.
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canadienne des libertés civilesLa CCLA est une organisation indépendante à but non lucratif avec des partisans de partout au pays. Fondée en 1964, la CCLA est une organisation nationale de défense des droits humains engagée à défendre les droits, la dignité, la sécurité et les libertés de toutes les personnes au Canada.
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