La Cour suprême du Canada vient d’accorder à la CCLA la permission d’intervenir dans l’affaire Procureur général de l’Ontario c. Coalition des familles travailleurs . Cette affaire constitue une contestation constitutionnelle des règles du gouvernement ontarien sur les dépenses électorales des tiers partis. Le 6 mars 2023, la Cour d’appel de l’Ontario a conclu que ces règles violent les droits démocratiques des citoyens d’une manière qui n’est pas démontrablement justifiable dans une société libre et démocratique, rendant ainsi l’utilisation de la clause dérogatoire par le gouvernement inutile. Les observations de la CCLA en tant qu’intervenante devant la Cour suprême porteront sur la nécessité d’une interprétation large et téléologique de l’article 3 de la Charte (droits démocratiques) et inviteront les tribunaux qui examinent cet article à être particulièrement attentifs à la question de savoir si la loi contestée protège les titulaires de toute responsabilité électorale.
La CCLA est reconnaissante d’être représentée pro bono dans cette affaire par David Rankin, Lindsay Rauccio et Graham Buitenhuis de Osler, Hoskin and Harcourt LLP.
À propos de l’Association canadienne des libertés civiles
La CCLA est une organisation indépendante à but non lucratif avec des partisans de partout au pays. Fondée en 1964, la CCLA est une organisation nationale de défense des droits humains engagée à défendre les droits, la dignité, la sécurité et les libertés de toutes les personnes au Canada.
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