TORONTO — Harini Sivalingam, directrice du Programme d’égalité de l’Association canadienne des libertés civiles, a fait la déclaration suivante :
Les avocats pro bono de l’Association canadienne des libertés civiles comparaîtront devant la Cour suprême du Canada comme intervenants dans l’affaire John Howard Society Saskatchewan c. Saskatchewan. Cette affaire découle d’un recours constitutionnel intenté par la John Howard Society de la Saskatchewan concernant le faible niveau de preuve lors des audiences disciplinaires en prison dans la province de la Saskatchewan.
La CCLA intervient dans cette affaire devant la Cour suprême du Canada afin de s’assurer que les détenus accusés d’infractions disciplinaires aient accès à des procédures équitables et impartiales. Les sanctions pour les infractions disciplinaires ont un impact significatif sur les droits des détenus : la culpabilité ne devrait pas être déterminée sur la base d’un seuil de preuve bas.
La CCLA soutiendra qu’un fardeau de la preuve plus élevé est nécessaire pour atténuer le manque d’indépendance et d’impartialité qui résulte de la structure même des audiences disciplinaires des détenus.
La CCLA soutiendra également que les biais systémiques bien documentés au sein du système correctionnel, particulièrement contre les individus issus de groupes marginalisés, appellent davantage à un fardeau de la preuve plus élevé pour les audiences disciplinaires. Les femmes autochtones et noires, ainsi que celles ayant des troubles de santé mentale, sont disproportionnellement soumises à des mesures disciplinaires au sein du système correctionnel et sont touchées de façon disproportionnée par des sanctions disciplinaires.
La CCLA est reconnaissante d’être représentée bénévolement dans cette intervention par Alexa Biscaro et Erika Anschuetz de Norton Rose Fulbright LLP.
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Lisez ici les soumissions écrites de la CCLA.
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canadienne des libertés civilesLa CCLA est une organisation indépendante à but non lucratif avec des partisans de partout au pays. Fondée en 1964, la CCLA est une organisation nationale de défense des droits humains engagée à défendre les droits, la dignité, la sécurité et les libertés de toutes les personnes au Canada.
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