La CCLA a obtenu la permission d’intervenir devant la Cour suprême du Canada dans J.W. c. R., en appel de la Cour d’appel de l’Ontario. La CCLA intervient sur la question de savoir si la durée estimée pour compléter un programme de réadaptation par une personne ayant une condition de santé mentale ou un handicap cognitif peut être un facteur qui prolonge la durée de sa peine pour une infraction criminelle. La CCLA soutiendra que cela ne devrait pas être reconnu comme un facteur d’extension de peine.
La CCLA mettra en lumière les graves inégalités que la reconnaissance de ce facteur de détermination de la peine créerait. Ça le serait contredire la considération appropriée de le Impact de la garde sur la personnes avec des troubles de santé mentale ou des troubles cognitifs, où le Dommage plus grand ils peuvent vivre l’expérience dans La garde devrait réduire la durée de toute peine. De plus, Reconnaissant ce facteur passerait à côté Le rôle qui État Politique et Ressource Décisions Jeu dans Détermination la disponibilité et l’adéquation des programmes de réadaptation.
La CCLA est reconnaissante pour l’excellente représentation pro bono de Frank Addario et Wes Dutcher-Walls d’Addario Law Group LLP dans cette affaire.
Notre fait peut être lu ici.
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La CCLA est une organisation indépendante à but non lucratif avec des partisans de partout au pays. Fondée en 1964, la CCLA est une organisation nationale de défense des droits humains engagée à défendre les droits, la dignité, la sécurité et les libertés de toutes les personnes au Canada.
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