Déclaration sur l’utilisation du logiciel espion par la GRC

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DÉCLARATION SUR L’UTILISATION DU LOGICIEL ESPION PAR LA GRC

30 juin 2022

TORONTO — Brenda McPhail, directrice du programme de technologie et de surveillance de la protection de la vie privée pour l’Association canadienne des libertés civiles, a fait la déclaration suivante :

La GRC utilise des logiciels espions contre les Canadiens dans des enquêtes ciblées. Cette révélation a été enfouie dans un document déposé au Parlement le 22 juin 2022 en réponse aux questions des députés concernant l’utilisation de la surveillance par les agences canadiennes, et c’est la première fois qu’un service de police au Canada confirme l’utilisation de ces outils controversés et intrusifs.

Nous savons maintenant que l’équipe d’accès et d’interception secrète (CAIT) a utilisé des « outils d’enquête sur l’appareil » pour collecter à distance des textos, des courriels, voire pour allumer des micros ou des caméras à distance. Cela se produit après l’obtention d’un mandat, et a été utilisé dans 10 enquêtes ciblées entre 2018 et 2020. Le commissaire à la protection de la vie privée du Canada n’a pas été consulté.

C’est ce que nous savons. Ce que nous ne savons pas est vaste. Quels types d’enquêtes sont jugées suffisamment sérieuses pour utiliser de tels outils intrusifs? Quels outils sont utilisés, et qui les fournit? Est-ce l’un des nombreux vendeurs de logiciels espions connus pour vendre de tels outils à des États autoritaires qui les utilisent pour viser les défenseurs des droits humains et les journalistes? Quels sont les processus internes de décision et d’autorisation entrepris pour autoriser cette option nucléaire à la surveillance des Canadiens? Pourquoi le commissaire à la protection de la vie privée n’a-t-il pas été consulté alors que l’intrusion et la controverse de tels outils sur la scène mondiale sont explicites et bien connues?

La CCLA appelle à la transparence publique sur ces questions importantes. Nous appelons à une discussion ouverte sur la pertinence de l’utilisation de tels outils, ainsi que sur les types de garanties juridiques et de cadres nécessaires pour assurer la reddition de comptes dans la décision d’utiliser ces outils dangereux contre les Canadiens.
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À propos de l’Association
canadienne des libertés civilesLa CCLA est une organisation indépendante à but non lucratif avec des partisans de partout au pays. Fondée en 1964, la CCLA est une organisation nationale de défense des droits humains engagée à défendre les droits, la dignité, la sécurité et les libertés de toutes les personnes au Canada.

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Déclaration au sujet de l’usage de logiciels espions par la GRC

Toronto, le 30 juin 2022 — Brenda McPhail, directrice du programme de la vie privée, de la technologie et de la surveillance à l’Association canadienne des libertés civiles (ACLC), a fait la déclaration suivante :

La GRC utilise des logiciels espions contre les Canadiennes et les Canadiens dans le cadre d’enquêtes ciblées. La révélation était dissimulée dans un document déposé au Parlement le 22 juin 2022, en réponse aux questions d’un député au sujet du recours à la surveillance par les agences canadiennes. C’est la première fois qu’un service de police canadien a confirmé utiliser ces outils controversés et invasifs.

Nous savons maintenant que l’Équipe d’accès secret et d’interception de la GRC a utilisé des « outils d’enquête sur les appareils » pour recueillir à distance des textes et des courriels, et même pour activer à distance des microphones ou des caméras. Cela requiert l’obtention d’un mandat, et a été utilisé dans 10 enquêtes ciblées entre 2018 et 2020. Le commissaire à la protection de la vie privée du Canada n’a pas été consulté.

Voilà ce que nous savons. L’étendue de ce que nous ignorons est considérable. Quels types d’enquêtes sont jugées suffisamment graves pour avoir recours à des outils aussi invasifs? Quels outils sont utilisés, et qui les fournit? S’agit-il de l’un des nombreux fournisseurs de logiciels espions don’t on sait qu’ils vendent ces outils à des États autoritaires qui s’en servent pour cibler les défenseurs des droits de la personne et les journalistes? Quels mécanismes internes de décision et d’autorisation sont mis en place pour permettre le recours à cette « option nucléaire » pour la surveillance des Canadiennes et des Canadiens? Pourquoi le commissaire à la protection de la vie privée n’a-t-il pas été consulté alors que le caractère invasif et controversé de ces outils sur la scène mondiale est explicite et bien connu?

L’ACLC demande la transparence publique sur ces questions importantes. Nous réclamons une discussion ouverte sur la pertinence de l’utilisation de ces outils, et sur les types de garanties et de cadres juridiques nécessaires pour assurer la reddition de comptes à l’égard de la décision d’utiliser ces outils dangereux à l’endroit de la population canadienne.
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À propos de l’Association canadienne des libertés civiles
L’Association canadienne des libertés civiles (ACLC) est un organisme indépendant à but non lucratif qui compte des sympathisants dans tout le pays. Fondé en 1964, c’est un organisme qui œuvre à l’échelle du Canada à la protection des droits et des libertés civiles de toute sa population.

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