TORONTO – Shakir Rahim, directeur du Programme de justice criminelle à l’Association canadienne des libertés civiles, a fait la déclaration suivante :
L’Association canadienne des libertés civiles comparaîtra aujourd’hui devant la Cour suprême du Canada en tant qu’intervenant dans l’affaire R. c. Wilson. Cette affaire porte sur la possibilité d’arrêter une personne immunisée contre des poursuites pour une infraction liée à une substance ou à la drogue parce qu’elle a cherché des soins médicaux d’urgence pour elle-même ou pour autrui.
Le Parlement a introduit cette loi pour s’assurer que les gens ne soient pas punis s’ils devaient recevoir des soins médicaux d’urgence à cause d’une overdose de drogue.
C’est un contexte important pour expliquer comment la loi devrait être interprétée, et permettre à la police d’arrêter des personnes dans ces situations minerait l’objectif de la loi.
La CCLA est reconnaissante pour l’excellente représentation pro bono de Sarah Rankin et Heather Ferg de McKay Ferg LLP dans cette affaire.
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Lisez le Factum de la CCLA ici.
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canadienne des libertés civilesLa CCLA est une organisation indépendante à but non lucratif avec des partisans de partout au pays. Fondée en 1964, la CCLA est une organisation nationale de défense des droits humains engagée à défendre les droits, la dignité, la sécurité et les libertés de toutes les personnes au Canada.
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