TORONTO — Shakir Rahim, directeur de la justice criminelle pour l’Association canadienne des libertés civiles (CCLA), a réagi à l’adoption par la Chambre des communes du projet de loi C-48 :
L’Association canadienne des libertés civiles est alarmée que la Chambre des communes ait sauté la procédure normale d’étude d’une législation importante en comité avant d’adopter le projet de loi C-48 restreignant la caution. Les audiences en comité sont essentielles pour entendre et intégrer les points de vue des experts et des communautés touchées par la législation. Nous exhortons le Comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles à mener une étude consultative et approfondie du projet de loi C-48. Dans sa forme actuelle, le projet de loi C-48 est constitutionnellement déficient et portera atteinte aux droits garantis par la Charte des citoyens au Canada.
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canadienne des libertés civilesLa CCLA est une organisation indépendante à but non lucratif avec des partisans de partout au pays. Fondée en 1964, la CCLA est une organisation nationale de défense des droits humains engagée à défendre les droits, la dignité, la sécurité et les libertés de toutes les personnes au Canada.
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