La CCLA a déposé des arguments dans l’affaire Wright c. Yukon, une affaire qui conteste la constitutionnalité du pouvoir de l’État d’initier des expulsions en vertu de la Loi sur les communautés et quartiers plus sûrs du Yukon (Loi SCAN). En vertu de l’article 3(2) de la loi SCAN, les plaintes anonymes peuvent déclencher de larges pouvoirs d’application de la loi, y compris des expulsions de résidents autorisées par l’État de leurs domiciles.
Dans l’affaire Wright c. Yukon, la famille Wright, leurs huit enfants et des membres de la famille élargie ont été expulsés de leur domicile, en vertu de la loi SCAN, en plein hiver du Yukon, pendant la pandémie de Covid-19, quelques semaines seulement avant les Fêtes.
La CCLA, intervenante dans l’affaire, soutient que les expulsions de la loi SCAN constituent une privation de liberté et touchent de manière disproportionnée les communautés vulnérables et marginalisées, comme les peuples autochtones.
« Les expulsions en vertu de la Loi SCAN constituent une grave privation des droits de liberté, inconstitutionnelle et contraire aux obligations juridiques internationales du Canada », affirme Harini Sivalingam, directrice du Programme d’égalité à l’Association canadienne des libertés civiles. « Les expulsions de locataires parrainées par l’État risquent aussi d’exposer des familles vulnérables et marginalisées à l’itinérance. »
L’audience à la Cour suprême du Yukon est prévue du 6 au 10 novembre 2023.
La CCLA remercie les avocats pro bono Brent Olthuis, K.C. et Fraser Harland d’Olthuis van Ert, pour leur représentation dans cette affaire.
canadienne des libertés civilesLa CCLA est une organisation indépendante à but non lucratif avec des partisans de partout au pays. Fondée en 1964, la CCLA est une organisation nationale de défense des droits humains engagée à défendre les droits, la dignité, la sécurité et les libertés de toutes les personnes au Canada.
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