La CCLA a obtenu la permission d’intervenir devant la Cour suprême du Canada dans Bouvette c. R., en appel de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique. Cet appel concerne la portée des pouvoirs de réparation d’une cour d’appel en vertu de art. 686(2) du Code criminel, qui concerne lorsqu’une erreur judiciaire a eu lieu dans une affaire criminelle. La CCLA entend soutenir qu’il doit y avoir une interprétation solide des recours prévus par la Code criminel sous cette section. En effet, lorsque des inconduites étatiques ont mené à une erreur judiciaire et qu’une cour d’appel est en mesure de déterminer qu’un acquittement serait probablement le résultat d’un nouveau procès, le tribunal devrait être habilité à accorder à une personne accusée le bénéfice de ce résultat en prononçant un acquittement. Cela garantirait que les droits individuels soient pleinement défendus lorsque l’État est responsable de leur enfreinte.
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La CCLA est reconnaissante de l’excellente représentation pro bono de Matthew Gourlay de Henein Hutchison Robitaille LLP dans cette affaire.
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La CCLA est une organisation indépendante à but non lucratif avec des partisans de partout au pays. Fondée en 1964, la CCLA est une organisation nationale de défense des droits humains engagée à défendre les droits, la dignité, la sécurité et les libertés de toutes les personnes au Canada.
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