MONTRÉAL — Hier, la Cour d’appel du Québec a rendu un jugement historique confirmant une victoire majeure en matière de libertés civiles dans l’affaire Procureur général du Québec c. Luamba.
La décision de la Cour confirme une décision historique de la Cour supérieure de 2022 qui a déclaré que le pouvoir policier de procéder à des contrôles routiers arbitraires et sans suspicion était discriminatoire et inconstitutionnel.
Au cours d’un procès de six semaines, le demandeur Joseph-Christopher Luamba et l’Association canadienne des libertés civiles ont soutenu que le pouvoir policier était non seulement inutile pour protéger la sécurité publique, mais qu’il représentait une grave atteinte aux droits protégés par la Charte des individus.
La Cour a donné raison à M. Luamba et à la CCLA, concluant que ces contrôles n’étaient ni « aléatoires » ni un inconvénient mineur. Au contraire, les preuves ont démontré qu’un nombre très disproportionné de conducteurs arrêtés en vertu de ce pouvoir étaient noirs ou racialisés et que ces contrôles arbitraires portaient atteinte à la liberté, à la dignité et à la sécurité des personnes ainsi profilées racialement.
D’accord avec le juge de première instance, la Cour d’appel a conclu à l’unanimité que l’existence de ce pouvoir ne pouvait plus être justifiée dans une société libre et démocratique.
En déclarant inconstitutionnelle la disposition pertinente du Code de la sécurité routière, elle s’est éloignée du précédent établi dans la décision de la Cour suprême de 1990 R. c. Ladouceur, et trace une nouvelle voie pour les droits à l’égalité au Québec et au Canada.
La CCLA est représentée par nos avocats Bruce Johnston, Lex Gill et Louis-Alexandre Hébert-Gosselin de Trudel Johnston & Lespérance.
Documents judiciaires pertinents :
- Le jugement complet de la Cour est disponible ici.
- Un résumé préparé par la Cour est disponible ici.
À propos de l’Association canadienne des libertés civiles
La CCLA est une organisation indépendante à but non lucratif avec des partisans de partout au pays. Fondée en 1964, la CCLA est une organisation nationale de défense des droits humains engagée à défendre les droits, la dignité, la sécurité et les libertés de toutes les personnes au Canada.
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