L’Association canadienne des libertés civiles salue la décision de la Cour suprême du Canada dans l’affaire John Howard Society Saskatchewan c. Saskatchewan. Cette décision confirme que des protections procédurales solides sont requises lors des audiences disciplinaires en prison.
Cette affaire découle d’un recours constitutionnel intenté par la John Howard Society de la Saskatchewan concernant le faible niveau de preuve lors des audiences disciplinaires en prison dans la province de la Saskatchewan.
La CCLA est intervenue dans cette affaire pour s’assurer que les détenus accusés d’infractions disciplinaires aient accès à des procédures équitables et impartiales. Nous avons soutenu que les sanctions pour des infractions disciplinaires ont un impact significatif sur les droits des détenus et que la culpabilité ne devrait pas être déterminée sur la base d’une charge civile de la preuve plus faible.
La Cour a confirmé nos arguments selon lesquels les détenus accusés d’infractions disciplinaires doivent bénéficier de la présomption d’innocence et que cela exige d’imposer un standard de preuve criminel plus élevé. La Cour a déclaré qu’un seuil plus élevé d’au-delà de tout doute raisonnable est requis lorsqu’un détenu est accusé d’une infraction passible de séparation ou de perte de remise méritée.
Notamment, la cour a également reconnu que la ségrégation, ou l’isolement cellulaire, est une forme distincte d’emprisonnement, qui déclenche le droit d’être présumé innocent jusqu’à preuve du contraire hors de tout doute raisonnable. Cette décision monumentale de la Cour constitue une victoire importante pour les droits des détenus dans les établissements provinciaux à travers le Canada.
La CCLA est reconnaissante d’être représentée bénévolement dans cette intervention par Alexa Biscaro et Erika Anschuetz de Norton Rose Fulbright LLP.
Lisez le résumé de la décision ici.
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