OTTAWA – L’Association canadienne des libertés civiles a déposé des plaidoiries devant la Cour suprême du Canada pour défendre la décision historique de la Cour d’appel du Québec déclarant inconstitutionnelles les contrôles routiers sans soupçon.
La CCLA soutient que tant le juge de première instance que la Cour d’appel du Québec avaient raison de déclarer que le pouvoir d’effectuer des contrôles arbitraires en bord de route alimente le profilage racial systémique et viole les droits de la Charte . « Les preuves sont claires : permettre à la police d’arrêter des individus sans motif n’est pas seulement inefficace, mais cela nuit aussi de manière disproportionnée aux communautés noires et racialisées au Canada », a déclaré Harini Sivalingam, directrice du Programme d’égalité à la CCLA.
Cette affaire est une occasion pour la Cour de revoir la décision de 1990 dans Ladouceur, qui a confirmé la constitutionnalité des arrêts aléatoires, à la lumière des réalités sociales et juridiques actuelles. Pendant des décennies, ce pouvoir discrétionnaire de police a servi de prétexte pour profiler racialement les Noirs, surtout les jeunes hommes.
Bien que cette affaire souligne l’impact disproportionné du profilage racial sur les communautés noires, nous reconnaissons que ces pouvoirs policiers arbitraires nuisent aussi aux peuples autochtones et à d’autres communautés racialisées.
Howard Sapers, directeur exécutif de la CCLA, a ajouté : « Ce n’est qu’en rendant cette disposition inopérante que nous pourrons commencer à annuler les méfaits du profilage racial et protéger les droits de toutes les personnes au Canada contre l’intrusion arbitraire de l’État. L’issue de cette affaire pourrait avoir un impact majeur sur les pouvoirs policiers, les libertés civiles et les droits à l’égalité à travers le Canada. »
La CCLA est reconnaissante de l’excellente représentation juridique dans cette affaire assurée par Bruce Johnston, Lex Gill et Louis-Alexandre Hébert-Gosselin de Trudel Johnston & Lespérance.
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