La CCLA comparaîtra devant la Cour suprême du Canada comme intervenant dans R. c. Cope le 12 décembre 2025. Cet appel concerne la bonne application des principes Gladue dans la détermination des peines des personnes autochtones, énoncés pour la première fois par la Cour suprême en 1999. Ces principes guident l’interprétation de l’article 718.2(e) du Code criminel, une disposition corrective visant à réduire la surreprésentation des Autochtones dans les prisons.
La CCLA fera trois observations sur la manière dont les juges de détermination de la peine devraient appliquer les principes de Gladue :
- Un juge devrait envisager des alternatives à la détention avant d’identifier la prison comme la seule sanction disponible.
- Un juge devrait s’engager de manière significative avec les recommandations des processus communautaires de détermination des peines, comme les cercles de détermination des peines.
- Un juge devrait reconnaître que les objectifs de la condamnation, soit la dénonciation et la dissuasion, peuvent être atteints avec des peines autres que la détention.
Vous pouvez lire le fait de la CCLA ici. Nous remercions Samara Secter, Heather Lawson et Dylan Leiper d’Addario Law Group LLP pour leur excellente représentation pro bono dans cette affaire.
À propos de l’Association canadienne des libertés civiles
La CCLA est une organisation indépendante à but non lucratif avec des partisans de partout au pays. Fondée en 1964, la CCLA est une organisation nationale de défense des droits humains engagée à défendre les droits, la dignité, la sécurité et les libertés de toutes les personnes au Canada.
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