Ottawa – 20 février 2026
La CCLA, Ecojustice et le Centre québécois du droit de l’environnement, ainsi que plus d’une centaine d’experts éminents en droit et droits de la personne, des syndicats, des leaders sectoriels et des organisations de la société civile, viennent de publier une lettre avertissant que les amendements proposés par le projet de loi C-15 à la Loi sur la réduction de la paperasse placent le Canada sur une dangereuse voie antidémocratique.
La partie 5, division 5 de ce projet de loi introduit des pouvoirs draconiens permettant aux ministres fédéraux d’exempter toute personne, entreprise ou gouvernement (y compris ses propres ministères fédéraux) de l’application de toute loi ou réglementation fédérale.
Comme le notent les signataires, aucune législation n’est sûre, sauf le Code criminel. Pas nos normes de travail. Pas nos règlements de santé et sécurité. Pas des lois qui défendent les droits et la souveraineté autochtones. Pas les lois de protection de l’environnement. Et même pas les lois qui protègent notre sécurité et notre vie privée.
Les signataires soulignent que ces pouvoirs d’exemption ne simplifient pas la réglementation — ils dynamitent l’état de droit lui-même en créant un système législatif à deux vitesses où les lois débattues et adoptées par le Parlement peuvent être suspendues pour des raisons de commodité politique, avec peu ou pas de responsabilité ou de transparence.
Les signataires exhortent les parlementaires à défendre le peuple qu’ils servent, l’état de droit et l’ordre constitutionnel qui peut protéger la démocratie canadienne.
Leur appel est clair : retirer la partie 5, division 5 du projet de loi C-15.
Vous pouvez lire la lettre ici.
À propos de l’Association canadienne des libertés civiles
La CCLA est une organisation indépendante à but non lucratif avec des partisans de partout au pays. Fondée en 1964, la CCLA est une organisation nationale de défense des droits humains engagée à défendre les droits, la dignité, la sécurité et les libertés de toutes les personnes au Canada.
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