Lors de la deuxième journée d’audiences à la Cour suprême du Canada sur la constitutionnalité du projet de loi 21, le gouvernement du Québec et trois autres intimés ont tenté de justifier une loi injustifiable. Ensemble, ils ont fait avancer une vision de la société canadienne où les droits jouent un rôle étroit et diminué.
L’avocat du Québec a soutenu que le texte, le contexte historique et la jurisprudence antérieure sur la clause dérogatoire suggèrent qu’il ne devrait y avoir aucun contrôle judiciaire de l’invocation de la clause par un gouvernement — encore moins un recours déclaratoire. Selon le Québec, permettre aux tribunaux de rendre des déclarations lorsque des droits sont violés par une loi protégée par la clause dérogatoire entraînerait injustement les tribunaux dans ce qu’ils qualifient de débat « politique ». Le gouvernement a également tenté de faire valoir que le projet de loi 21 ne viole aucune section de la Charte. Au-delà de la Charte, le Québec a soutenu qu’il avait compétence pour adopter le projet de loi 21 parce que l’essence et le fond de la loi relèvent des chefs de pouvoir provinciaux, et a en outre soutenu que l’architecture de la Constitution canadienne se limite au texte constitutionnel écrit lui-même.
Le Mouvement Laïque Québécois a soutenu que l’État ne peut pas offrir une éducation morale et religieuse aux enfants, et a affirmé que permettre aux enseignants de porter des symboles religieux équivaut à imposer une éducation religieuse aux élèves. Elle a également soutenu qu’il n’est pas nécessaire pour la Cour suprême d’imposer des limites à l’utilisation ou à la révision de l’article 33, car le public peut tenir les gouvernements responsables d’avoir invoqué la clause dérogatoire, et parce que l’article 33 n’interdit pas le contrôle judiciaire d’autres droits de la Charte.
Pour les droits des femmes du Québec a exhorté la Cour à adopter une définition très étroite de l’égalité — qui limiterait considérablement la portée des protections constitutionnelles de l’égalité.
Enfin, l’intimé François Paradis a soutenu que la Cour devrait refuser de statuer sur le privilège parlementaire dans cette affaire.
Pris ensemble, les arguments présentés par les intimés demandent à la Cour d’accepter un cadre constitutionnel où les gouvernements peuvent passer outre les libertés fondamentales, définir l’égalité de manière restrictive, éviter un examen judiciaire significatif et qualifier les violations des droits de questions politiques plutôt que constitutionnelles. C’est une vision de la Constitution où les droits sont optionnels, et non fondamentaux.
Écrit par Henrique Oliveira
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