73% des Canadiens s’inquiètent ou s’inquiètent un peu de la façon dont les partis politiques utilisent les informations personnelles, selon un sondage Nanos publié aujourd’hui par le Globe and Mail.
Alors, pourquoi les partis politiques ne sont-ils pas couverts par la loi sur la vie privée au Canada?
Ce n’est certainement pas parce que les parties ne collectent pas ou n’utilisent pas de données personnelles. Chaque parti dispose d’une base de données d’électeurs pour suivre les partisans, les donateurs, les résultats des coups frappés aux portes — en d’autres mots, l’information nécessaire pour mener des campagnes. Certaines parties offrent des applications à leurs dévoilants pour leur permettre d’entrer des données à la volée. Chaque partie s’appuie sur l’analyse de données pour aider à élaborer la stratégie. Et presque inévitablement, chaque partie partage l’information avec des fournisseurs de services tiers contractés pour traiter des dons ou organiser des sondages.
Ce n’est pas non plus parce qu’il y a un désaccord généralisé sur la question de savoir si l’information sur nos opinions politiques est sensible et mérite d’être protégée. La croyance politique est un motif interdit de discrimination en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne et d’autres lois similaires à l’échelle internationale. Dans l’Union européenne, le Règlement général sur la protection des données, qui influence le paysage de la vie privée à travers le monde, inclut aussi explicitement les opinions politiques comme une catégorie de données « spéciale », c’est-à-dire sensible. Ce qui soulève un autre point : le fait que le Canada n’inclue pas les partis politiques dans la loi sur la vie privée ne s’explique pas par le fait que personne d’autre ne le fait, puisque le Royaume-Uni, une grande partie de l’UE et la Nouvelle-Zélande ont tous des lois concernant les organisations politiques.
Il est tout aussi difficile de soutenir que les partis devraient être exclus des lois sur la vie privée parce que cela nuirait au processus démocratique. Nous avons l’exemple parfait en Colombie-Britannique, la seule province qui a inclus les partis politiques dans sa législation sur la vie privée depuis 2004. Les partis là-bas continuent de recueillir des informations, d’engager les électeurs et de mener des campagnes efficaces dans ce qui est sans doute l’une des provinces les plus politiquement passionnantes du pays.
Et ce n’est absolument pas parce que les experts pensent que c’est une mauvaise idée. Lors de sa récente étude sur les vulnérabilités en matière de vie privée dans le processus électoral démocratique canadien, le Comité parlementaire sur l’accès à l’information, la vie privée et l’éthique a écouté une longue liste de témoins et a conclu que les partis politiques devraient vraiment être couverts par une loi.
Tous les commissaires provinciaux à l’information et à la vie privée au Canada, ainsi que le commissaire fédéral à la protection de la vie privée, sont d’accord. Dans une résolution conjointe publiée le 17 septembre, ils ont demandé aux gouvernements d’adopter des lois pour régir l’utilisation des informations personnelles par les partis politiques, pour assurer une surveillance de ces usages, et pour permettre aux citoyens d’accéder à leurs propres informations détenues par les partis.
En d’autres termes, ils ont demandé que les partis politiques soient tenus de respecter les mêmes principes et règles de vie privée que les gouvernements et entreprises qui recueillent nos informations doivent suivre.
Alors, pourquoi les partis politiques ne sont-ils pas inclus dans la loi sur la vie privée au Canada? La réponse la plus simple semble être : parce qu’ils ne veulent pas l’être. Il n’y a tout simplement pas la volonté politique d’y parvenir, comme le montre tristement clairement l’effort de réforme électorale du gouvernement actuel, le projet de loi 76 .
Les entreprises du secteur privé ne peuvent pas utiliser vos renseignements personnels sans consentement. Les partis le peuvent. Les gouvernements élus sont limités dans leur capacité à recueillir de l’information auprès de nous pour une raison et à les utiliser pour une autre. Les partis politiques ne le sont pas.
Pourquoi est-ce important? Nous vivons à une époque où nous voulons utiliser les données comme une baguette magique, quelque chose que nous pouvons pointer et – pouf – la façon d’influencer une personne ou un groupe de personnes est révélée. Évidemment, nous devrions nous demander si c’est vraiment ainsi que ça fonctionne, mais simplement la perception que cela signifie que chaque parti politique veut obtenir autant d’informations que possible sur nous. Il est clair qu’ils cherchent tous de nouvelles façons passionnantes d’apprendre à nous connaître, de nous cibler et de prédire notre comportement, de prendre une longueur d’avance sur leurs concurrents. Donc, c’est un problème qu’il n’y ait aucune loi régissant jusqu’où ils peuvent aller.
Pour être juste, tous les grands partis ont leurs propres politiques de confidentialité. Certaines polices ne sont pas mauvaises. Mais ce sont des règles que les partis imposent et appliquent eux-mêmes. Tout est une question de confiance dans un climat où il y a beaucoup de motivation à repousser les limites, et où la confiance du public dans l’intégrité de nos processus politiques est fragile.
Bien qu’il n’y ait aucune raison fondée pour que la loi sur la vie privée ne s’applique pas aux partis politiques de la même manière qu’elle le fait à pratiquement tous les autres collecteurs de données du secteur public et privé, une mise en œuvre équitable serait essentielle. Une telle législation ne peut pas être rédigée de manière à handicaper un parti d’opposition, ou à rendre la conformité disproportionnément difficile pour les partis moins dotés de ressources. Toute législation proposée doit être soigneusement réfléchie, fondée sur des principes et équitable : aucun jeu politique ne peut être permis au nom de la protection de la vie privée.
C’est vraiment très simple. Les partis politiques qui demandent nos votes — et nos numéros de carte de crédit — devraient être légalement responsables de respecter nos droits à la vie privée.
À propos de l’Association canadienne des libertés civiles
La CCLA est une organisation indépendante à but non lucratif avec des partisans de partout au pays. Fondée en 1964, la CCLA est une organisation nationale de défense des droits humains engagée à défendre les droits, la dignité, la sécurité et les libertés de toutes les personnes au Canada.
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