La frustration face à l’inaction du gouvernement imprègne le rapport annuel du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada, présenté le 27 septembre 2018. Il énumère les crises de confidentialité, y compris les violations de grosses données chez Equifax, Uber et Nissan Canada Finance qui ont touché des milliers de Canadiens. Il mentionne les « fins insidieuses » auxquelles les entreprises peuvent attribuer des informations personnelles, en faisant spécifiquement référence au scandale Cambridge Analytica/Facebook. Et il déplore le fait que lui, ainsi que ses prédécesseurs, réclament depuis des années des mises à jour cruciales des lois fédérales sur la vie privée du Canada, sans succès.
Voici quelques-uns des enjeux clés mis en lumière par le rapport :
- En 2016, la ministre de la Justice a déclaré que son bureau envisageait de moderniser notre Loi sur la protection de la vie privée vieille de 35 ans, mais aucune proposition concrète n’a émergé.
- De même, malgré les recommandations claires du Comité parlementaire chargé d’examiner la loi sur le secteur privé, la PIPEDA, le gouvernement a choisi de poursuivre la consultation plutôt que de s’asseoir et de commencer à prendre les décisions difficiles qui doivent être prises pour protéger les Canadiens contre les nouveaux types de collecte de données et de nouveaux modes de surveillance.
- Les partis politiques ne sont pas couverts par les lois sur la vie privée au Canada, et la nouvelle loi sur la réforme électorale, le projet de loi 76, « n’apporte rien de substantiel en matière de protection de la vie privée ».
- L’OPC a réédité son appel à de meilleurs pouvoirs d’exécution, y compris la possibilité d’imposer des amendes administratives et de rendre des ordonnances contraignantes.
- Des lignes directrices pour obtenir un consentement significatif et sur les pratiques inappropriées en matière de données ont été publiées cette année, mais le commissaire note qu’il existe une résistance de la part des entreprises qui estiment qu’elles vont trop loin.
Le rapport décrit également une réorganisation du bureau du commissaire, qui a été simplifiée en deux volets : la promotion et la conformité. L’objectif est de se concentrer sur la prévention des dommages à la vie privée par des interactions proactives avec les collecteurs de données, plutôt que d’attendre que les plaintes arrivent après que des personnes aient été blessées. Cela formalise l’annonce précoce du Commissaire selon laquelle il souhaitait adopter une approche plus active pour protéger les gens, car les pratiques de collecte de données sont de plus en plus difficiles à voir ou à comprendre pour les consommateurs — ce qui signifie que les gens ne font peut-être pas de plaintes parce qu’ils ne savent pas ce qui se passe, et non parce qu’il n’y a pas de problème.
La CCLA partage l’inquiétude du Commissaire. Les Canadiens ne peuvent pas se permettre d’attendre plusieurs années avant que les lacunes connues dans les lois sur la vie privée soient corrigées. La technologie évolue rapidement et, comme il le souligne, « de nombreuses nouvelles technologies bouleversent non seulement les modèles d’affaires, mais aussi les normes sociales et juridiques. Les protections juridiques doivent s’améliorer rapidement si la confiance des consommateurs doit atteindre le niveau souhaité par tous. »
Nous réclamons aussi depuis longtemps des réformes des lois sur la vie privée et nous partageons la conviction du commissaire qu’il est temps de moderniser les lois protégeant nos droits à la vie privée. Il y a eu de nombreuses consultations. De nombreuses lacunes sont bien connues. Et comme le dit le commissaire Daniel Therrien : « Pour être clair, il ne suffit pas de demander aux entreprises de respecter leurs responsabilités. Les Canadiens ont besoin de lois sur la vie privée plus strictes qui les protégeront lorsque les organisations ne le font pas. »
DANS LES NOUVELLES
- The Globe and Mail : Un organisme de surveillance affirme qu’Ottawa avance trop lentement face aux menaces à la vie privée
- Global News : Le commissaire à la vie privée critique une action fédérale « lente voire inexistante » à la lumière des violations majeures de données
- CTV News : Le temps de « l’autorégulation » est révolu, affirme le chef de la vie privée en poussant à des lois plus strictes
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