La CCLA comparaîtra comme intervenant devant la Cour suprême du Canada dans l’affaire York Region District School Board c. Fédération des enseignants du primaire de l’Ontario le mercredi 18 octobre 2023.
Cet appel fait suite à une décision de la Cour d’appel de l’Ontario qui a statué qu’un directeur du conseil scolaire du district de la région de York avait effectué une fouille et une saisie illégales de l’ordinateur portable d’un enseignant lorsqu’il a accédé à un journal personnel sur son portable, pris des captures d’écran du journal et utilisé ces captures dans des procédures disciplinaires contre deux enseignants.
La CCLA intervient sur la question de savoir si la Cour d’appel a commis une erreur dans son analyse du contenu et de la portée des droits de l’article 8 en milieu de travail. La CCLA soutiendra que l’analyse de l’article 8 doit rester neutre en matière de contenu afin de prévenir les fouilles et saisies déraisonnables, et que les tribunaux devraient adopter une approche large et flexible de ce qui constitue une communication privée afin de suivre les avancées technologiques et les nouvelles formes de communication.
La décision de la Cour sur cette question sera importante : elle pourrait diminuer la portée de protection offerte par l’article 8 et avoir un impact important sur l’attente raisonnable de vie privée que les gens ont dans des contextes non criminels comme leur lieu de travail.
Vous pouvez lire le fait de la CCLA ici.
CCLA est reconnaissante pour l’excellente aide bénévole de Gerald Chan et Olivia Eng de Stockwoods LLP.
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