Les droits et libertés de toutes les personnes au Canada sont mis en péril par les récentes actions du gouvernement provincial de l’Ontario.
En adoptant le projet de loi 28 et en invoquant la clause dérogatoire – une dérogation rarement utilisée par la Charte, le gouvernement de l’Ontario :
- Mettre tous nos droits et libertés dans un état précaire et vulnérable;
- J’ai utilisé la clause dérogatoire seulement pour la deuxième fois dans l’histoire de l’Ontario. Ce gouvernement a aussi été le premier à utiliser cette clause en Ontario, il y a seulement quelques années, pour tenter de limiter la liberté d’expression. CCLA lutte aussi contre cela.
- a outrepassé les protections du Code des droits de la personne de l’Ontario; et
- Mettez fin aux négociations contractuelles significatives au lieu de passer par un processus d’arbitrage approprié.
La clause dérogatoire menace la démocratie, la liberté, la justice et les droits. Cette clause peut être utilisée pour remplacer :
- Liberté d’expression
- Droits de protestation
- Liberté religieuse
- Droits des travailleurs
- Égalité
- Liberté, présomption d’innocence et droits d’habeas corpus
- Vie et sécurité de la personne
Si le gouvernement peut utiliser cette clause maintenant sans conséquence, il n’hésitera pas à le faire à nouveau. Si les gouvernements peuvent facilement passer outre ces libertés, la Charte des droits et libertés est en danger.
L’utilisation de la clause « dérogatoire » dans le projet de loi 28 signifie que, même si les tribunaux ont déterminé que la liberté d’association inclut le droit de grève et le droit à la négociation collective, le gouvernement peut effectivement ignorer ces droits et tenter d’éviter tout contrôle significatif par les tribunaux. Si la clause est utilisée dans d’autres lois, les gouvernements pourraient s’en servir pour tenter de piétiner de nombreux autres droits fondamentaux.
Historiquement, les gouvernements à travers le Canada, à l’exception du Québec, ont été très réticents à utiliser cette clause, car dans ces provinces, elle était perçue comme un message qu’un gouvernement ne se souciait pas des droits et libertés, et ne pouvait pas justifier ses actions. Rappelez-vous que la Charte permet aux gouvernements de limiter leurs droits s’ils peuvent justifier ces limites comme étant raisonnables.
La réticence à utiliser la clause dérogatoire a évolué ces dernières années et nous la voyons de plus en plus utilisée de manière nouvelle et troublante. Au Québec, il a été utilisé dans Le projet de loi 21, l’interdiction provinciale des symboles religieux. En Ontario, le gouvernement a utilisé cette clause après qu’un tribunal ait jugé qu’une loi électorale limitant la liberté d’expression (dans ce cas, l’expression politique) constituait une violation injustifiable de la Charte. Et le gouvernement de l’Ontario a menacé d’utiliser cette clause lorsque sa décision de modifier la taille du conseil municipal de Toronto au milieu d’une élection municipale a été contestée (mais il n’en a finalement pas eu besoin lorsque le gouvernement a pu défendre sa loi devant les tribunaux). Aujourd’hui, le projet de loi 28 impose un contrat aux travailleurs de soutien à l’éducation tels que les assistants en éducation, les concierges et les administrateurs qui font face à des plafonds salariaux de 1% depuis des années, et interdit les grèves, plutôt que d’essayer de parvenir à un accord par la négociation ou de recourir à un arbitrage contraignant approprié. Maintenant, le gouvernement n’essaie même pas de défendre sa loi devant les tribunaux – il va directement à la clause dérogatoire pour piétiner les droits.
