Les téléphones cellulaires ne devraient pas être considérés comme un « bien » à la frontière, et la Loi sur les douanes devrait être mise à jour pour refléter ce fait, selon un rapport récemment publié par le Comité permanent fédéral sur l’accès à l’information, la vie privée et l’éthique.
La CCLA a comparu devant le Comité dans leur étude sur la vie privée des Canadiens aux aéroports, aux frontières et aux voyages aux États-Unis, et salue le rapport avec les résultats de cette étude. Nous sommes heureux de voir que notre soumission a été prise en compte et citée dans le rapport.
La CCLA a plaidé devant le Comité que les téléphones cellulaires ne devraient pas être considérés comme un « bien », soulignant que dans des contextes non frontaliers, les tribunaux canadiens ont clairement reconnu un intérêt accru à la vie privée des téléphones cellulaires parce qu’ils contiennent, ou sont liés à, une richesse de détails personnels et potentiellement intimes sur la vie des individus. Nous avons indiqué que la Loi sur les douanes devait être mise à jour pour refléter ce fait, et le Comité a explicitement accepté : « Le Comité soutient que la Loi sur les douanes devrait être mise à jour pour reconnaître que les appareils électroniques contiennent des renseignements personnels sensibles et que les appareils électroniques ne sont pas des « marchandises » au sens de la Loi sur les douanes. »
Nous avons également plaidé pour une plus grande transparence concernant les pratiques et politiques de l’ASFC concernant les fouilles d’appareils.
Le Comité nous a écoutés, ainsi que d’autres témoins, et leurs recommandations incluent :
- Que les lignes directrices actuelles utilisées par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour les fouilles d’appareils numériques soient inscrites dans la Loi sur les douanes;
- Que le seuil pour les fouilles soit un « motif raisonnable de soupçonner »;
- Que les fouilles d’appareils électroniques aux frontières et aux aéroports soient suivies, les statistiques compilées et les mises à jour remises au Commissaire à la protection de la vie privée du Canada; et
- Que le gouvernement envisage d’établir des agents internes en matière de vie privée et de libertés civiles au sein de l’ASFC pour surveiller les questions de confidentialité au niveau des agences.
Bien que le Comité ne soit pas allé jusqu’à recommander, comme l’a demandé la CCLA, des autorisations judiciaires pour les fouilles des appareils électroniques, le rapport est clairement d’accord pour dire que de telles fouilles ne devraient pas être sans fondement, et que le Canada a besoin d’un cadre juridique mis à jour, conforme à la Charte, pour la fouille des téléphones cellulaires à notre frontière.
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