Déclaration de Michael Bryant de l’Association canadienne des libertés civiles.
« Nous avons aujourd’hui retenu un avocat et nous nous préparons à aller en cour dans les prochains jours pour contester le règlement 294/21 du Vendredi fou. En particulier :
- L’Association canadienne des libertés civiles a engagé Anil Kapoor, l’un des principaux avocats criminels et constitutionnels du Canada, pour diriger une équipe juridique en cours de formation à l’heure que nous parlons, afin de lancer un recours juridique devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario, très probablement à titre d’injonction. Nous nous attendons à soutenir que les articles 7, 8, 9 et 15 de la Charte sont violés par ce règlement, mais nous ne ferons pas de soumissions juridiques par les médias, seulement devant les tribunaux.
- Nous lançons un défi aussi rapidement que possible, afin de rétablir la liberté des gens face aux contrôles policiers arbitraires. Le règlement ramène l’odieux arrêt de police « conduire en étant noir » et introduit une infraction de « marcher en étant noir ». C’est un carding formalisé, légalisé, et c’est inconstitutionnel.
- Je ne peux pas vous dire combien de personnes BIPOC m’ont contacté à propos de leur peur de ce qui arrive quand elles sortent dehors. Les minorités racialisées, leurs organisations et leurs dirigeants, méritent évidemment de s’exprimer sur cette question, et ce n’est pas à moi de parler en leur nom. Je ne peux parler que de nos principes et de nos lois constitutionnelles sur l’égalité, et c’est sur cette base que nous demanderons un contrôle judiciaire de ce règlement, dans les prochains jours.
- Enfin, nous exhortons le procureur général du Canada à soumettre le règlement Ontario 294/21 et sa législation habilitante à la Cour suprême du Canada, pour une référence constitutionnelle sur la législation provinciale, comme cela a été fait de temps à autre, conformément à la Loi sur la Cour suprême. »
Michael Bryant
, directeur exécutif et conseiller
juridique général, Association
canadienne des libertés civiles media@ccla.org
