Corriger la loi enfreinte sur la caution ne peut pas se faire sans une action tardive des députés qui se réunissent cette semaine. C’est pourquoi, le mois dernier, 18 organisations éminentes de la société civile et universitaires ont écrit au ministre de la Justice pour exhorter le gouvernement à adopter un ensemble concret de réformes du Code criminel.
C’est peut-être la dernière occasion pour Ottawa de tenir ses nombreuses promesses de faire quelque chose de significatif dans ce domaine, avant l’élection de 2019. La Cour suprême du Canada a fait de son mieux pour nettoyer les mauvaises pratiques des juges des tribunaux de caution, dans la décision Antic il y a un peu plus d’un an. Maintenant, c’est au tour du Parlement, mais ce qui est actuellement sur la table, ce n’est que des paroles et une répétition du statu quo. Il n’est pas trop tard pour faire mieux.
Il est maintenant axiome que le système de caution canadien détient et criminalise inutilement les personnes légalement innocentes. C’est une réalité vécue chaque jour par ceux qui ont été accusés d’un crime – en particulier ceux qui ont des problèmes de santé mentale, des dépendances, des personnes vivant dans la pauvreté, les peuples autochtones et les membres de communautés racialisées. Ce sont les personnes les plus touchées par le cercle vicieux de l’incarcération préventive, de la libération trop restrictive et de la recriminalisation.
À Ottawa, un groupe de parlementaires étudie une solution proposée. Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes siégera de nouveau cet après-midi pour poursuivre son examen article par article du projet de loi C-75, qui contient la réponse proposée par le gouvernement fédéral aux échecs de notre système de caution.
Le problème n’est pas que leurs réformes de la caution soient répréhensibles. La plupart ont l’air corrects sur papier. Ils soulignent la nécessité d’utiliser la détention préventive avec retenue. Les réformes répondent aussi à la réalité des personnes prises dans ce système, exigeant une attention particulière portée à la situation des accusés autochtones et des accusés issus de populations vulnérables. Et ils précisent que les conditions et formes de libération les plus restrictives doivent être utilisées avec parcimonie.
Mais il y a un gros problème – c’est déjà la loi sur la caution au Canada. Il n’y a presque rien de nouveau ici. Concernant la caution, le projet de loi réaffirme des principes fondamentaux déjà réitérés à maintes reprises par les cours d’appel. Si notre système de caution n’a pas été capable de suivre de façon cohérente un précédent clair et contraignant, pourquoi le renforcement des normes du Code criminel aurait-il un impact plus important?
La nature exacte du « problème de la caution » varie à travers le pays. En Alberta, des changements récents dans le fonctionnement de la mise en liberté sous caution ont retardé l’audience initiale de caution pour des centaines d’accusés, une violation massive des droits garantis par la Charte ; Un recours collectif a été intenté. Dans de nombreux tribunaux de l’Ontario, l’hypothèse par défaut est qu’une caution est requise – la forme la plus restrictive de libération – renversant la loi sur la caution et créant d’énormes retards pendant lesquels les gens resteront en prison. Des études menées au Québec et en Colombie-Britannique montrent à plusieurs reprises que des zones géographiques trop restrictives restreignent l’accès aux services sociaux essentiels – soins de santé, nourriture, logement. Et il existe toujours une croyance persistante que l’imposition d’une condition d’abstinence à un alcoolique a du sens, garantissant presque une violation de la caution pour le toxicomane. En fait, si plus d’une décennie de réforme de la caution tentée et largement infructueuse dans les provinces apporte une leçon, c’est que la réforme législative fédérale est précisément ce dont nous avons besoin.
La réforme législative peut réinitialiser la culture juridique – mais il faudra plus que simplement reformuler la loi existante pour y parvenir. Depuis des années, des experts réclament une réécriture complète des dispositions du Code criminel sur la mise en liberté avant procès afin d’aider à réinitialiser la culture juridique. Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne ne sera pas celui qui entreprendra ce projet. Nous devrons nous tourner vers le gouvernement fédéral pour un programme de réforme criminelle plus ambitieux afin d’y parvenir.
Mais cela ne veut pas dire que le projet de loi C-75 ne peut pas être amélioré. Des témoins comparus devant le Comité ont suggéré des dizaines de changements significatifs qui pourraient réellement avoir un impact sur la conduite des procédures de caution et freiner la vague des accusations liées à l’administration de la justice. Les propositions comprenaient l’exigence que des raisons soient fournies pour imposer des conditions et des formes restrictives de libération; restreindre les motifs de sécurité publique pour la détention préventive afin de réellement traiter les risques pour la sécurité physique; renforcer les accusations de diversion de l’administration de la justice; et s’assurer que personne ne soit confronté à une détention préventive plus longtemps que ce qu’il aurait s’il était reconnu coupable et condamné. Ces propositions ont de nouveau été soulignées dans la lettre plus récente adressée au ministre de la Justice.
Apporter ces modifications et d’autres au projet de loi C-75 ne réduirait pas la nécessité d’une réforme plus large dans ce domaine. Mais ce serait une première étape – et qui irait au-delà de simplement dire « cette fois, on le pense vraiment. »
LETTRE AU MINISTRE
Lettre de la CCLA et d’autres concernant le projet de loi C-75
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