11 juin 2021
L’Association canadienne des libertés civiles (CCLA) a obtenu la permission d’intervenir dans la prochaine affaire de la Cour suprême du Canada, Matthew Stairs c. Sa Majesté la Reine. Il s’agit d’une affaire qui examinera l’autorité policière de procéder à une perquisition sans mandat d’une maison après l’arrestation d’une personne.
La police enquêtait sur une allégation d’agression récente et a décidé d’entrer dans une maison sans mandat parce qu’elle s’inquiétait pour la sécurité d’une femme. Ils ont trouvé une femme avec des blessures fraîches et ont placé M. Stairs en état d’arrestation. La police a ensuite effectué une perquisition sans mandat de la maison, qu’elle a qualifiée de « balayage » pour des raisons de sécurité. Lors de cette fouille sans mandat, ils ont trouvé un contenant en plastique et un sac en plastique, qui ont tous deux été confirmés par la suite contenir de la méthamphétamine. L’accusé a été accusé d’agression, de violation de probation et de possession en vue de trafic. Au procès, il a affirmé que ses droits garantis par la Charte avaient été violés.
Les arguments devant la Cour suprême porteront sur la question de savoir si la fouille policière sans mandat dans la maison a violé le droit de l’accusé à être à l’abri de perquisitions et saisies déraisonnables.
Une fouille sans mandat est présumée déraisonnable et inconstitutionnelle. Bien qu’il existe des exceptions à cette règle, la CCLA estime que les cas où la police a le pouvoir de fouiller sans autorisation judiciaire restent simplement cela – exceptionnels. Dans cette affaire, la police avait arrêté et menotté les accusés avant qu’ils ne fouillent la maison. Ils n’avaient aucune raison précise de penser que leur sécurité était en danger. Ils ont fouillé la maison malgré tout.
Les individus ont une forte attente d’intimité chez eux. Donner à la police le pouvoir de fouiller la maison d’une personne, sans mandat, en raison d’une vague préoccupation de sécurité, soulève d’importantes préoccupations en matière de vie privée. Comme l’a indiqué la dissidence à la Cour d’appel, permettre à la police de fouiller dans une affaire comme celle-ci « a le potentiel de donner à la police une large licence pour effectuer des fouilles sans mandat. »
La CCLA prévoit de faire valoir que la police doit avoir des motifs raisonnables et probables pour fouiller le domicile de quelqu’un en cas d’arrestation. À notre avis, la Charte permet la fouille d’une maison incidente à une arrestation dans deux circonstances précises : des risques imminents pour la sécurité de l’agent et des risques imminents de destruction de preuves. La portée de la fouille d’une maison accessoire à l’arrestation doit être limitée par la finalité pour laquelle elle est entreprise; c’est-à-dire, seulement lorsque nécessaire pour assurer la sécurité des agents ou la préservation des preuves.
Un grand merci à nos avocats pro bono, Anil K. Kapoor et Victoria M. Cichalewska, pour avoir représenté la CCLA dans cette affaire.
À propos de l’Association canadienne des libertés civiles
La CCLA est une organisation indépendante à but non lucratif avec des partisans de partout au pays. Fondée en 1964, la CCLA est une organisation nationale de défense des droits humains engagée à défendre les droits, la dignité, la sécurité et les libertés de toutes les personnes au Canada.
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