La CCLA a obtenu la permission d’intervenir devant la Cour suprême du Canada dans l’affaire R. c. B.F . et comparaîtra devant la Cour le 22 mai 2025. Cet appel porte sur la distinction juridique entre les infractions de meurtre et d’aide au suicide. La CCLA a l’intention de faire deux soumissions. Premièrement, la Cour doit s’assurer que l’intention du Parlement de garder ces deux infractions séparées est respectée. Deuxièmement, la Cour ne devrait pas adopter une interprétation de l’aide au suicide qui, en fait, rendrait l’aide au suicide équivalente au meurtre. Cela ferait en sorte que toute personne aidant au suicide risquerait la prison à vie et la stigmatisation unique associée à une condamnation pour meurtre, même si ses actes ne le justifient pas. Par exemple, un praticien médical qui assiste un suicide, mais ne respecte pas une règle du régime d’assistance médicale à mourir.
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La CCLA remercie Frank Addario et James Foy d’Addario Law Group LLP pour leur excellente représentation pro bono dans cette affaire. Nous remercions également Catherine Ouellet de Gowling WLG LLP pour leurs services d’agent pro bono .
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La CCLA est une organisation indépendante à but non lucratif avec des partisans de partout au pays. Fondée en 1964, la CCLA est une organisation nationale de défense des droits humains engagée à défendre les droits, la dignité, la sécurité et les libertés de toutes les personnes au Canada.
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