Le 7 juin 2024, la Cour suprême du Canada a rendu sa décision dans l’affaire Radio-Canada c. Personne nommée, 2024 CSC 21. La CCLA a été intervenante dans cette affaire.
Cet appel portait sur un procès qui s’est tenu au Québec impliquant un informateur policier accusé d’infractions criminelles. Pour protéger l’identité de l’informateur, le procès s’est tenu en privé. Le procès n’est pas apparu à l’ordre du jour, la décision du juge n’a pas été rendue publique, et les détails des procédures sont restés inconnus du public.
Dans sa décision, la Cour suprême a rejeté la description de la procédure comme un « procès secret ». Cependant, la Cour a affirmé que le principe de la cour ouverte est fondamental pour soutenir l’administration de la justice de manière « impartiale, équitable et conforme à l’état de droit ». Selon ce principe, toute personne, en règle générale, a le droit d’accéder aux tribunaux, d’assister aux audiences, de consulter les dossiers judiciaires et de faire rapport sur leur contenu. La Cour a confirmé la procédure établie dans Named Person c. Vancouver Sun, 2007 SCC 43. Dans le cadre de cette procédure, les juges ont la discrétion de mettre en œuvre des mesures appropriées pour protéger le privilège de l’informateur, mais doivent protéger le principe de la cour ouverte dans la plus grande mesure possible.
Dans de futures affaires, la Cour a suggéré qu’une procédure parallèle soit créée, distincte de la procédure privée dans laquelle le privilège d’informateur avait été initialement invoqué. Cette procédure parallèle aurait son propre numéro de dossier, figurerait au registre du tribunal et inclurait la publication d’un jugement public expurgé. La création de procédures parallèles permettrait aux tribunaux de divulguer un minimum d’informations à des tiers intéressés, y compris les médias et les organisations de la société civile, qui souhaitent déposer une requête en révision des ordonnances de confidentialité. La CCLA a souligné l’importance de cette étape dans ses soumissions.
Vous pouvez lire la décision ici ainsi que le fait de la CCLA ici.
La CCLA remercie Adam Goldenberg et Simon Bouthillier de McCarthy Tétrault pour leur excellente représentation pro bono dans cette affaire.
À propos de l’Association canadienne des libertés civiles
La CCLA est une organisation indépendante à but non lucratif avec des partisans de partout au pays. Fondée en 1964, la CCLA est une organisation nationale de défense des droits humains engagée à défendre les droits, la dignité, la sécurité et les libertés de toutes les personnes au Canada.
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