Une majorité de la Cour suprême du Canada, dans R. c. McGregor , a choisi de ne pas aborder l’application extraterritoriale de la Charte canadienne des droits et libertés, estimant que la question n’était pas clairement devant la Cour puisqu’elle n’était traitée que par les intervenants.
Dans cette affaire, la Cour a dû se demander si la Charte s’applique aux actions des agences d’application de la loi lorsqu’elles mènent une enquête à l’extérieur du Canada. La CCLA était intervenue pour soutenir que la décision de la Cour suprême dans R. c. Hape (et la confiance de la Cour d’appel de la cour martiale dans McGregor) était erronée et que la Charte pouvait avoir une application extraterritoriale.
La CCLA a soutenu que refuser d’appliquer la Charte lorsque des fonctionnaires canadiens sont à l’étranger entraîne un écart en matière de droits humains, va à l’encontre du droit international des droits de la personne et du droit international coutumier, et accorde injustement à d’autres États un droit de veto sur l’applicabilité de la Charte. Même si une enquête est menée à l’extérieur du Canada, les Canadiens devraient avoir droit aux protections et garanties de procédure régulière prévues par la Charte.
Cette affaire a offert à la Cour l’occasion de s’attaquer à l’inquiétant écart en matière de droits de la personne laissé par la décision de la Cour dans R. c. Hape. Malheureusement, la majorité de la Cour a décidé que l’affaire pouvait être traitée sans reconsidérer Hape , puisque les parties avaient plaidé l’appel sur la base que Hape avait appliqué (bien qu’elles n’étaient pas d’accord sur les conclusions découlant de son application). La CCLA et de nombreux autres intervenants avaient soutenu que Hape avait été mal décidé et devait être réexaminé, mais une majorité a estimé qu’il serait inapproprié de le faire alors qu’aucune des parties au litige ne le réclamait.
La CCLA s’inquiète de certains commentaires faits par la majorité et une opinion concordante à propos des intervenants, surtout puisque les intervenants avaient fait connaître leurs intentions et la portée de leurs arguments lorsqu’ils ont demandé l’autorisation d’intervenir. En obtenant l’autorisation d’intervenir, la CCLA et d’autres ont supposé qu’il n’y avait rien que la Cour considérait comme « hors-jeu » dans leurs interventions. Les intervenants peuvent jouer un rôle important en fournissant des observations précieuses et différentes afin d’apporter une perspective plus large devant la Cour.
À la suite de la décision de la Cour, l’application de la Charte aux actions des fonctionnaires canadiens à l’étranger demeure floue. Cette incertitude entraîne un écart important en matière de droits humains lorsque des responsables canadiens, tout comme les membres de la CAF, mènent des enquêtes à l’étranger.
Pour en savoir plus, lisez notre fait devant la Cour suprême : https://dev.ccla.org/wp-content/uploads/2022/05/39543-Cpl-McGregor-v-HMQ-Factum-of-the-Intervener-CCLA.pdf
Lisez la décision de la Cour suprême ici : https://scc-csc.lexum.com/scc-csc/scc-csc/en/item/19693/index.do
La CCLA remercie son avocat pro bono, Leah West et Solomon Friedman du cabinet Friedman Mansour LLP à Ottawa, pour leur représentation dans cet appel.
À propos de l’Association canadienne des libertés civiles
La CCLA est une organisation indépendante à but non lucratif avec des partisans de partout au pays. Fondée en 1964, la CCLA est une organisation nationale de défense des droits humains engagée à défendre les droits, la dignité, la sécurité et les libertés de toutes les personnes au Canada.
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