La CCLA s’adresse aujourd’hui à la Cour suprême du Canada pour soutenir que les tribunaux ne devraient pas être trop prompts à rejeter sommairement les réclamations liées à la Charte — et en particulier celles qui allèguent un abus de procédure lors d’une enquête ou d’un procès criminel.
Les réclamations pour abus de procédure couvrent beaucoup de sujets. Piégé par la police? Abus de procédure. Enlevé de force dans un pays étranger par le gouvernement canadien? Abus de procédure. La Couronne a menacé de porter des accusations supplémentaires si vous ne plaidiez pas coupable? Cela peut aussi être un abus de procédure. Et l’un des principaux recours que les individus recherchent après ce type d’actes abusifs de l’État est la suspension des procédures — les accusations portées contre eux ne peuvent pas aller de l’avant, et le procès se termine.
Au cours normal d’un procès criminel, les réclamations pour abus de procédure auraient lieu à une audience complète, avec des preuves présentées concernant à la fois la faute alléguée de l’État et le recours approprié. Parfois, cependant, la Couronne soutient que le juge devrait rejeter la plainte sans entendre les preuves. L’audience d’aujourd’hui à la Cour suprême aidera à déterminer quel est le seuil pour mettre fin à une réclamation fondée sur la Charte sans une audience complète sur la preuve.
La CCLA a soutenu qu’une plainte d’abus de procédure ne devrait être rejetée de manière sommaire que si la Couronne a convaincu la Cour qu’une audience probatoire ne peut aider à trancher la réclamation de manière équitable et fiable. Découvrir les abus commis par des acteurs étatiques — et en particulier les preuves d’abus systémiques — peut être difficile. La preuve de la nature et de l’étendue de l’inconduite peut ne pas être disponible avant une audience de preuve complète — particulièrement lorsque les accusés sont incarcérés ou se représentent eux-mêmes.
Un grand merci aux avocats pro bono de la CCLA, Andrew Matheson et Natalie Kolos de McCarthy Tétrault LLP, pour leur excellent travail sur cette affaire.
Lisez ici le fait de CCLA.
Regardez une webdiffusion de l’audience à la Cour suprême ici.
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