Le 28 avril 2023, la Cour suprême du Canada a rendu sa décision dans R . c. Haevischer, 2023 CSC 11. Dans l’affaire Haevischer, deux personnes accusées d’infractions pénales ont demandé un sursis de procédure pour abus de procédure. C’est à ce moment qu’un juge ordonne la fin d’une poursuite parce que l’État a compromis le droit à un procès équitable et a sapé l’intégrité du système judiciaire. Le juge du procès a rejeté la demande de suspension de M. Johnson et de M. Haevischer sans entendre les arguments complets et les preuves (un rejet sommaire). La CCLA a soutenu que le seuil pour le rejet sommaire dans une affaire criminelle devrait être fixé plus haut. La Cour a donné raison à la CCLA et aux autres intervenants, statuant qu’une demande doit être « manifestement frivole » pour un rejet sommaire, ce qui exige une « nécessité évidente » qu’elle échouerait.
M. Johnson et M. Haevischer ont demandé un sursis parce qu’ils ont affirmé avoir été détenus dans des conditions difficiles et inhumaines et que la police avait commis de graves inconduites. M. Haevischer a dit que sa cellule était froide, sale et tachée de fluides corporels. M. Johnson et M. Haevischer ont tous deux déclaré avoir été confinés dans leurs cellules presque toute la journée et toute la nuit, et leur santé physique et mentale en a souffert. Ils ont également affirmé que la police avait perdu des preuves dans leur affaire et mettait en danger la sécurité des témoins.
Comme l’a expliqué la Cour suprême aux paragraphes 56 et 73 de la décision, une norme élevée pour rejeter sommairement une demande est importante afin de protéger les droits garantis par la Charte et le public :
[56] Le rejet sommaire des requêtes criminelles peut restreindre le droit de l’accusé à une pleine réponse et à une défense complètes, ainsi que le droit à un procès équitable protégé par les articles 7 et 11(d) de la Charte , en empêchant l’accusé de présenter pleinement ses arguments et d’obtenir des preuves sur sa demande (voir Dersch c. Canada (Procureur général), [1990] 2 R.C.S. 1505; R. c. Rose, [1998] 3 S.C.R. 262).
[73] … [A]pplices pour un sursis de procédure fondées sur un abus de procédure sont d’une importance capitale pour un accusé et le public. Elles impliquent souvent de graves allégations d’inconduite flagrante de l’État et prévoient toujours des conséquences graves, notamment un arrêt permanent de la poursuite (Babos, aux paragraphes 30, 35 et 37; Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) c. Tobiass, [1997] 3 R.C.S. 391, au paragraphe 91). De même, une demande sous-jacente pourrait alléguer des violations des droits de l’accusé à la Charte , de sorte que son rejet sommaire empêche l’accusé de contester ces droits au cours du procès.
Vous pouvez lire la décision de la Cour suprême ici et le fait de la CCLA ici.
La CCLA remercie Andrew Matheson et Natalie V. Kolos of McCarthy Tétrault LLP pour leur excellente représentation pro bono dans cette affaire.
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