La Cour suprême du Canada a rendu aujourd’hui son jugement dans l’affaire Dorsey c. Canada (Procureur général), 2025 CSC 38. La CCLA était un intervenant dans cette affaire. Cet appel portait sur la portée de l’habeas corpus, souvent appelé le grand bref de liberté. L’habeas est un moyen pour une personne privée de sa liberté par l’État de contester la légalité de cette privation et de chercher un remède.
Dans cette affaire, la question était de savoir si, dans le contexte carcéral, « une décision de poursuivre une forme particulière de détention plus restrictive au lieu de placer un détenu dans un établissement à sécurité inférieure entraîne une privation de liberté », ce qui signifierait qu’une personne pourrait contester cette décision en vertu de l’habeas corpus (paragraphe 6). Reflétant les arguments de la CCLA, la Cour a statué qu’une telle décision constituerait une privation de liberté et serait contestable en vertu de l’habeas corpus. La Cour a également confirmé que, puisque « l’habeas corpus garantit contre les restrictions injustifiées à la liberté, la jurisprudence est restée résolue à défendre le caractère large et accessible du writ » (par. 34).
Vous pouvez lire le jugement de la Cour ici et le fait de la CCLA ici. Nous sommes reconnaissants pour l’excellente représentation pro bono de Dan Goudge et Nader Hasan de Stockwoods LLP dans cette affaire.
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La CCLA est une organisation indépendante à but non lucratif avec des partisans de partout au pays. Fondée en 1964, la CCLA est une organisation nationale de défense des droits humains engagée à défendre les droits, la dignité, la sécurité et les libertés de toutes les personnes au Canada.
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