Le projet de loi 62 a été présenté le 10 juin 2015 et adopté le 18 octobre 2017. L’article 10 de la Loi exige que le visage soit découvert lors de la prestation ou de la réception d’un service public. Cela inclut les ministères gouvernementaux, le transport en commun, les services de santé, les garderies et les écoles publiques, les écoles privées recevant des fonds publics, ainsi que les universités. Les déposants dans cette affaire affirment non seulement que la loi entrave leur capacité à recevoir des services publics et à fréquenter l’université, mais aussi que le harcèlement islamophobe a augmenté après son adoption. De telles violations flagrantes et injustifiées de la liberté de religion, ainsi que des garanties d’égalité des Chartes du Québec et du Canada, n’ont pas leur place au Québec ou au Canada. Ces violations ne peuvent être justifiées dans la société libre et démocratique du Québec. Lisez la demande de révision judiciaire pour plus de détails.
Ce document est une demande de révision judiciaire (déclaration d’invalidité) et une demande de sursis provisoire d’une loi violant les libertés religieuses des Canadiens. La liberté de religion au Québec et au Canada implique la reconnaissance que les individus sont libres de maintenir les croyances religieuses de leur choix et de manifester ces croyances dans leur vie quotidienne. Le 18 octobre 2017, l’Assemblée nationale du Québec a adopté Loi visant à favoriser l’adhésion à la neutralité religieuse de l’État et, en particulier, à fournir un cadre pour les demandes d’accommodements pour motifs religieux dans certains organismes, SQ 2017, c. 19 (la « Loi »). La loi prévoit que les employés du secteur public doivent exercer leurs fonctions le visage découvert. Cette exigence porte directement atteinte à la liberté de religion des individus, comme les femmes musulmanes, qui couvrent leur visage comme une pratique religieuse.
