Un rapport cinglant publié par les commissaires à la vie privée du Canada et de la Colombie-Britannique accuse Facebook de violer la loi canadienne à la suite de leur enquête conjointe sur le scandale Cambridge Analytica — puis de refuser de se conformer aux recommandations du commissaire pour s’assurer que cela ne se reproduise pas.
Le commissaire fédéral à la protection de la vie privée, Daniel Therrien, déclare dans un communiqué que le « cadre de confidentialité de Facebook était vide, et leurs termes vagues étaient si élastiques qu’ils n’avaient aucun sens pour la protection de la vie privée. »
Le rapport conclut que :
- Les « mécanismes superficiels et inefficaces de protection et de consentement » de Facebook ont permis aux applications tierces d’accéder de manière inappropriée aux informations de millions d’utilisateurs;
- Il y avait un manque de consentement significatif recueilli auprès des utilisateurs de l’application au cœur du scandale Cambridge Analytica, ainsi que de leurs amis dont les informations ont été partagées en conséquence;
- Facebook n’a pas correctement supervisé la manière dont les applications sur sa plateforme respectaient les exigences de confidentialité;
- Facebook a démontré un manque global de responsabilité envers les informations personnelles sous son contrôle.
Les commissaires avertissent qu’« il y a un risque élevé que les renseignements personnels des Canadiens soient utilisés d’une manière qu’ils ne connaissent pas ou qu’ils ne soupçonnent, les exposant ainsi à des préjudices potentiels. »
Les deux commissaires réclament une réforme législative, incluant de nouveaux pouvoirs d’application, à la lumière du refus de Facebook d’accepter leurs conclusions ou de mettre en œuvre leurs recommandations.
C’est une preuve supplémentaire que les droits à la vie privée ne peuvent pas être adéquatement protégés par des recommandations, une conformité volontaire et une coopération organisationnelle — comme Facebook vient de l’illustrer, cela ne fonctionne que jusqu’à ce qu’ils changent d’avis (parce qu’ils ne changeront pas leur modèle d’affaires). Il est aussi important de noter que si Facebook avait respecté les recommandations antérieures de l’OPC en 2009, ils auraient peut-être évité complètement l’affaire Cambridge Analytica — mais ils ne l’ont pas fait.
Ce rapport, ainsi que l’absence de réponse de Facebook, mettent en lumière l’asymétrie de pouvoir entre les géants de la data, nos agences canadiennes de surveillance de la vie privée et nous, le peuple canadien. Alors que le PDG de Facebook, Mark Zuckerberg, a récemment martelé le tambour de la vie privée pour tenter de regagner la confiance des utilisateurs de Facebook, face à une série de recommandations concrètes, Facebook a plutôt contesté les conclusions de l’enquête et a refusé de s’y conformer. Certes, les recommandations, qui incluaient la soumission à un audit volontaire de ses politiques et pratiques de confidentialité au cours des cinq prochaines années, étaient complètes et strictes, mais le respect de la loi sur la vie privée devrait, en fait, être les deux choses?
Si les gouvernements attendaient davantage de preuves de la nécessité de mettre à jour les lois canadiennes sur la vie privée pour refléter la nouvelle valeur des données, le pouvoir croissant des collecteurs et agrégateurs de données, ainsi que les nouveaux risques — pour les individus et les groupes — de la collecte, de l’analyse et de l’utilisation omniprésentes et granulaires des données, les voici. Il est temps que nos élus démocratiquement prennent au sérieux les risques pour leurs électeurs, en commençant par intégrer les partis politiques dans un régime de lois sur la vie privée, et en poursuivant une réforme approfondie de nos lois fédérales sur la vie privée et publique.
La prochaine étape pour le commissaire fédéral à la protection de la vie privée sera de porter l’affaire devant la Cour fédérale. Et pour faire bonne mesure, ils ont mis leur argent là où ils sont dans leurs plaintes et ont supprimé leur page Facebook.
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