La Loi sur le voyage aérien sécurisé (SATA) a été introduite dans le projet de loi C-51 pour codifier la façon dont les gens sont inscrits sur la liste canadienne d’interdiction de vol, ainsi que le processus pour retirer son nom de la liste. Dans notre contestation constitutionnelle, la CCLA soutient qu’il n’y a pas une protection suffisante pour la procédure régulière prévue dans la loi. Compte tenu des conséquences très graves que l’impossibilité de voyager peut avoir sur une personne, c’est un problème important qui doit être réglé.
C-59 apporte quelques ajustements à la loi, mais elle est loin de la corriger.
Dans ses documents d’information, le gouvernement a indiqué que les amendements à la SATA sont des mesures temporaires et a laissé entendre que d’autres remaniements substantiels sont à venir. Cependant, la SATA est la loi que nous avons, et elle affecte les gens en ce moment, donc les solutions sont aussi nécessaires maintenant.
La CCLA estime que les seuils de suspicion permettant au ministre de la Sécurité publique d’inscrire quelqu’un sur la liste sont trop bas, que l’incapacité d’une personne à savoir qu’elle y figure est injuste et déraisonnable, et que le processus d’appel qui permet l’examen de preuves secrètes, sans un avocat spécial pour protéger les droits de la personne concernée, Refuse des droits importants à une procédure régulière.
Le C-59 apporte deux petites corrections à la législation d’interdiction de vol. Selon la législation proposée, les parents pourront être informés si leur enfant ou pupille n’est pas sur la liste, ce qui est un changement bienvenu mais ne règle guère le problème des enfants placés incorrectement sur la liste d’interdiction de vol. Le processus d’appel est aussi légèrement amélioré. La loi actuelle stipule que, lors d’un appel, si le ministre ne répond pas à une demande de radiation de la liste dans les 90 jours, il est réputé avoir refusé de retirer cette personne. Dans la nouvelle loi, s’il ne répond pas dans les 120 jours, il est considéré comme ayant accepté la demande.
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