Le vendredi 8 avril, la Cour suprême a rendu sa décision dans l’affaire R c. Stairs, une affaire qui a examiné l’autorité policière de procéder à une fouille sans mandat d’une maison après l’arrestation d’une personne.
La CCLA est intervenue dans l’affaire pour faire valoir que la police doit avoir des motifs raisonnables et probables pour fouiller le domicile de quelqu’un en cas d’arrestation. À notre avis, la Charte devrait permettre les fouilles d’un domicile incidentes à une arrestation dans deux circonstances spécifiques : les risques imminents pour la sécurité des agents et les risques imminents de destruction de preuves. La portée de la fouille d’un domicile accessoire à l’arrestation doit être limitée par l’objet auquel elle est entreprise; c’est-à-dire, seulement lorsque nécessaire pour assurer la sécurité des agents ou la préservation des preuves.
La décision de la Cour suprême a reconnu que les intérêts en matière de vie privée dans un domicile exigent des contrôles plus stricts sur les fouilles post-arrestation dans ces milieux, et qu’une norme plus stricte était requise pour les fouilles liées à des arrestations survenues dans les domiciles. Cependant, toutes les protections que nous avions défendues n’ont pas été intégrées dans la décision de la majorité. Plus précisément, l’exigence d’imminence n’a pas été intégrée dans la décision de la majorité — bien qu’elle ait été un élément marquant des motifs dissidents.
Une fouille sans mandat est présumée déraisonnable et inconstitutionnelle. Bien qu’il existe des exceptions à cette règle, la CCLA estime que les cas où la police reçoit le pouvoir de fouiller sans autorisation judiciaire restent cela — exceptionnels. Dans cette affaire, la police avait arrêté et menotté les accusés avant qu’ils ne fouillent la maison. Ils n’avaient aucune raison précise de penser que leur sécurité était en danger. Ils fouillèrent la maison malgré tout.
Les individus ont une forte attente d’intimité chez eux. Donner à la police le pouvoir de fouiller la maison d’une personne, sans mandat, en raison d’une vague préoccupation de sécurité, soulève d’importantes préoccupations en matière de vie privée. Comme l’a indiqué la dissidence à la Cour d’appel, permettre à la police de fouiller dans une affaire comme celle-ci « a le potentiel de donner à la police une large licence pour effectuer des fouilles sans mandat. »
Nous suivrons l’application de cette affaire pour voir comment la norme sera interprétée par les tribunaux et si elle interdit de manière significative les fouilles sans mandat dans les domiciles des gens.
Un grand merci à nos avocats pro bono, Anil K. Kapoor et Victoria M. Cichalewska, pour avoir représenté la CCLA dans cette affaire.
- Vous pouvez lire le fait de la CCLA dans l’appel ici.
- Lisez la décision de la Cour suprême du Canada ici.
- Plus de contexte sur cette affaire est disponible ici.
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