Le 16 octobre, la CCLA a présenté des soumissions en réponse à l’appel du gouvernement ontarien pour obtenir des avis sur une nouvelle loi qui réglementerait la vie privée dans le secteur privé de l’Ontario. La loi, si elle est adoptée, constituera probablement unerefonte majeure du cadre juridique ontarien en matière de vie privée, qu’elle emprunte actuellement à la loi fédérale PIPEDA. La perspective d’une nouvelle loi offre à l’Ontario non seulement la chance de réparer des lacunes de longue date dans son domaine de vie privée, mais aussi de devenir un chef de file en matière de vie privée au Canada.
Dans ses soumissions, la CCLA a mis en lumière les avantages du fait que l’Ontario reconnaisse la vie privée comme un droit humain et le besoin pressant de protéger la vie privée des travailleurs — surtout avec la COVID qui fait travailler autant de gens de la maison. L’Ontario a aussi besoin d’un cadre qui réponde aux intérêts uniques des jeunes en matière de vie privée, ainsi qu’au besoin urgent des partis politiques de nouvelles réglementations sur la vie privée. L’intégrité des élections commence par le fait que les gens aient un accès libre et équitable aux élections et aux postes gouvernementaux. Comme nous l’avons vu à maintes reprises au cours des dernières années, les partis politiques et les groupes d’intérêt sont vulnérables à l’abus de la vie privée et des renseignements personnels des électeurs. Sans des réglementations plus strictes sur la vie privée, les partis politiques — ou les pouvoirs qui les influencent — pourraient finir par choisir leurs électeurs plutôt que l’inverse.
Le document de discussion de la province pour la consultation a indiquéque le gouvernement est à la fois sensible aux lacunes dans le régime actuel de la vie privée en Ontario et ouvert à de nouvelles approchesinnovantes en matière de droit de la vie privée. Dans cet esprit, la CCLA a proposé que le gouvernement envisage de nouveaux pouvoirs pour le Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario. Nous avons recommandé que la boîte à outils du commissaire inclue le pouvoir pour enquêter sur les violations de la vie privée et imposer des amendes en proportion des revenus mondiaux d’une entreprise fautive.Ces changements sont exactement ce dont l’Ontario aura besoin si sa nouvelle loi veut avoir du mordant.
La CCLA a également recommandéque la nouvelle loi s’applique aux organisations à but non lucratif, telles que les organismes à but non lucratif et les organismes de bienfaisance (y compris la CCLA). En corollaire, nous avons recommandé d’augmenter le budget du commissaire pour accommoder ce nouveau mandat.
Nous avons hâte de fournir plus d’analyses et de commentaires sur les lois sur la vie privée de l’Ontario au fur et à mesure de leur évolution.
À propos de l’Association canadienne des libertés civiles
La CCLA est une organisation indépendante à but non lucratif avec des partisans de partout au pays. Fondée en 1964, la CCLA est une organisation nationale de défense des droits humains engagée à défendre les droits, la dignité, la sécurité et les libertés de toutes les personnes au Canada.
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