Une expérience sociale de suivi assisté par la technologie à des fins de santé publique est sur le point d’avoir lieu au Canada, et nous sommes les sujets de données (c’est-à-dire les cochons d’Inde). Le gouvernement fédéral a annoncé aujourd’hui son appui à une application de recherche des contacts à déployer au Canada, et la province de l’Ontario sera la première à la tester. Le premier ministre de l’Ontario l’a ensuite qualifié de solution « fabriquée en Ontario ».
L’application Alerte COVID sera disponible le 2 juillet en Ontario pour téléchargement volontaire. Le Service numérique de l’Ontario a travaillé avec du code développé par des bénévoles du géant du commerce électronique Shopify, avec l’aide d’audit de sécurité de Blackberry. Il est construit sur l’infrastructure Apple/Google qui supporte une forme décentralisée de notifications de proximité.
Il fonctionne en fonctionnant en continu en arrière-plan d’un téléphone intelligent, et en enregistrant des identifiants « anonymisés » chaque fois que vous êtes à proximité pendant une période définie avec un autre utilisateur de l’application. Si un utilisateur est testé positif au virus, d’autres personnes avec qui il a été en contact recevront une notification pour
se faire tester.
Des détails continuent d’émerger à propos de l’application. Pour l’instant, on nous dit que le serveur qui stockera les données collectées par l’application sera géré par Canadian Digital Services au niveau fédéral, tandis que diverses provinces géreront les interfaces de l’application. Les données sont conservées pendant 14 jours puis supprimées automatiquement. On dit qu’elle est conçue pour servir de soutien à la recherche manuelle des contacts, plutôt que de la remplacer, et en effet, le lancement de l’application a été accompagné d’une annonce selon laquelle l’Ontario doublera également sa main-d’œuvre en recherche manuelle.
Mais il y a beaucoup de questions pratiques sans réponse pour une application dont le déploiement est déployé à l’échelle de la province en phase de « test » : Quel est le taux de faux positifs pour l’application COVID Shield? Quel est le taux de faux négatifs? Quelles hypothèses sont intégrées dans l’application sur la proximité nécessaire pour combien de temps pour recevoir un avis et sur quelles preuves de santé publique se basent-elles? En quoi un test diffère-t-il d’un lancement? Y a-t-il des risques supplémentaires pour les Ontariens à utiliser l’application « non testée », lesquels sont-ils et comment sont-ils atténués?
Il y a aussi des questions beaucoup plus larges quant à l’utilité de ces applications en général. La recherche des contacts assistée par la technologie a fait l’objet de nombreux débats au Canada et à l’échelle mondiale. Ailleurs, on peut dire qu’elle a surtout été ratée, malgré les grands espoirs et le battage médiatique. Des pays comme l’Islande, qui ont rapidement lancé une application nationale et obtenu un adhésion citoyenne assez élevée, ont affirmé que ce n’était pas « un changement de jeu ». La Norvège a récemment rappelé son APPaprès que l’autorité de protection des données a déclaré qu’elle n’avait pas suffisamment protégé la vie privée. L’application très vantée de Singapour a atteint un maximum d’environ 25 % d’adoption, en raison des inquiétudes concernant l’augmentation de la surveillance. Le Royaume-Uni vient de fermer sa première tentative après une controverse importante sur sa conception et sa mise en œuvre. La seule province du Canada à avoir lancé une application jusqu’à présent a été l’Alberta, et à la mi-mai, elle semblait ne pas avoir gagné la confiance des gens dans son utilité ou sa vie privée, avec seulement 11% d’adoption.
Dans ce contexte, il y a une vraie question à se poser sur la capacité d’une application à être suffisamment utile pour justifier toute intrusion dans la vie privée. On a beaucoup parlé des protections de la vie privée intégrées à l’application, mais nous ne devons pas perdre de vue la réalité que le fait que l’État demande de permettre que nos contacts avec d’autres soient tracés de manière préventive est une demande importante et sans précédent.
La proportionnalité entre l’information recueillie et le bénéfice public ne peut être évaluée qu’avec une compréhension complète de la conception de l’application, de son fonctionnement, du cadre politique qui l’entoure, suivie d’audits continus pour évaluer son fonctionnement dans la vie réelle; En d’autres mots, comme d’habitude, le diable sera dans les détails et nous aurons besoin d’une preuve que ça fonctionne. Tout ce qui est moins qu’une transparence totale sur son fonctionnement, et s’il fonctionne, est insuffisant. À première vue, la conception de cette application correspond à plusieurs des recommandations faites par les experts à propos de ces outils du point de vue de la confidentialité technique, mais cela seul ne suffit pas.
Il est largement reconnu qu’une condition préalable à l’adoption sera la confiance du public, non seulement dans les protections de la vie privée intégrées, mais aussi dans la collecte et l’utilisation de l’information par les gouvernements. La base de cette confiance semble un peu fragile.
La déclaration catégorique du premier ministre Ford, qui a déclaré que « la vie privée personnelle était notre priorité #1 », est probablement l’un des meilleurs indicateurs de la prise de conscience politique que la vie privée a été une énorme préoccupation pour les gens en ce qui concerne ces applications. Il y a cependant un signal d’alarme. Le Premier ministre Trudeau a déclaré aujourd’hui que « le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada a collaboré sur cette application »; il y a moins de deux semaines, le Commissaire, s’adressant au Comité permanent du Parlement sur l’industrie, la science et la technologie (INDU), a déclaré qu’une seule application avait été discutée directement avec lui, et ce n’était pas celle-ci, donc il sera intéressant d’en entendre davantage sur ce sujet. Il est déroutant et inquiétant, étant donné la reconnaissance claire de l’importance de la vie privée, que l’annonce n’ait pas été complète avec la publication publique d’une évaluation détaillée de l’impact sur la vie privée et d’un examen par le commissaire à la vie privée.
La vie privée n’est bien sûr pas la seule préoccupation des libertés civiles lorsqu’il s’agit d’intégrer une application de traçage des contacts dans notre système de santé publique. En dehors du contexte de la vie privée, il existe aussi des considérations sociales importantes pour l’utilisation de telles applications qui fonctionnent sur une technologie que tout le monde au Canada ne peut pas se permettre, et qui soulèvent des préoccupations concernant la fonctionnalité progressive. Ces applications auront des conséquences sociales. Voici quelques-unes des questions en attente dont nous ne parlons pas : Comment va-t-on traiter l’impact discriminatoire potentiel d’un outil qui fonctionne sur des téléphones coûteux? Quelles précautions sont en place pour s’assurer que l’utilisation volontaire de l’application ne puisse pas être récupérée par d’autres, comme les employeurs, pour exiger son utilisation afin de pouvoir venir travailler, ou les propriétaires, pour accéder au logement?
De plus, nous n’avons pas du tout parlé des soutiens sociaux nécessaires pour un outil de santé publique basé sur les notifications au travail : pas seulement les tests sur demande, mais aussi les accommodements en milieu de travail pour ceux qui reçoivent un avis de leur application indiquant qu’ils doivent se faire tester et rester à la maison. Si les travailleurs de première ligne n’ont pas de jours de maladie payés ni de protection de leur emploi, quels impacts une série d’avis indiquant qu’ils ont vécu un événement de contact aura-t-elle sur leur capacité à réagir au risque pour la santé tout en conservant leur emploi? Sans ces soutiens, vont-ils ignorer l’application? Quels impacts cela aura-t-il sur leur santé mentale? Quel impact cela aura-t-il sur notre santé collective? Comment le faux sentiment de sécurité que les gens peuvent ressentir s’ils ont l’application influenceront-ils leur comportement — se sentiront-ils en sécurité pour faire des erreurs sur le masque, le lavage des mains et la distanciation parce que s’il y a un problème, l’application les leur dira? Nous avons besoin d’un plan pour les politiques sociales d’encadrement qui doivent être en place, et nous en avons besoin maintenant.
Insérer une technologie non testée dans un système de santé publique complexe pour une population effrayée, sans plan solide et responsable pour gérer tous les impacts prévisibles sur les gens, et essayer d’imaginer les imprévisibles, n’est pas une recette pour la reprise économique, c’est une recette pour le préjudice social.
CCLA a écrit une lettre au Premier ministre et à tous les autres premiers ministres du pays en avril, où nous avons présenté des recommandations pour la surveillance des données liées à la COVID, qui incluaient non seulement la nécessité de protections techniques de la vie privée, mais aussi un ensemble de protections sociales globales, notamment : la nécessité d’une surveillance indépendante, des mesures pour s’assurer que l’application n’introduira pas de nouvelles formes de discrimination dans les mesures de santé pour faire face à la pandémie, et un arrêt brutal de la collecte de données — sans utilisation secondaire par la police ou quiconque — une fois l’urgence sanitaire passée.
À mesure que de nouvelles informations sur le déploiement d’Alerte COVID émergent, nous plaiderons et surveillerons de près pour voir si ces mesures nécessaires sont en place.
À propos de l’Association canadienne des libertés civiles
La CCLA est une organisation indépendante à but non lucratif avec des partisans de partout au pays. Fondée en 1964, la CCLA est une organisation nationale de défense des droits humains engagée à défendre les droits, la dignité, la sécurité et les libertés de toutes les personnes au Canada.
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